déposé par le représentant des créanciers, M.

[W], [S] et [H] [M] et Mmes [L], [V] et [K] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [P] [M] est créancière sur la succession d'une créance de salaire différée liquidable sur la base d'un calcul retenant

X... a souscrit un acte de garantie ; qu'après la défaillance de la débitrice principale puis sa mise en liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance et assigné M.

la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

de prouver l'admission de sa créance ; qu'en décidant que la preuve du caractère tardif de la créance incombait à la caution, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315

liquide et exigible au titre de la garantie qui lui est due par la société [3] », de sorte qu'en réalité, la caisse n'exerçait pas les droits de son débiteur mais poursuivait le paiement de sa créance

X..., qui en était le salarié, a produit au passif pour la somme totale de 126 369,51 francs ; qu'il a été porté sur l'état des créances pour une créance privilégiée de 41 552,37 francs, pour une créance

A... a été mis en redressement judiciaire ; que le comptable responsable de la trésorerie de Fort-de-France (le comptable) a déclaré au passif plusieurs créances fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu

. d'obtenir de la Clinique de l'Ospedale la délivrance de l'attestation de mise en gage des actions, que la Clinique de l'Ospédale était sans qualité à se prévaloir du défaut d'enregistrement de la créance

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure

dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance doit être effectuée par le créancier lui-même ou un mandataire spécial

La banque a déclaré au passif de la société CHB une créance au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle cédée. 5.

Le 23 septembre 2019, Mme [C] a assigné la société notariale en responsabilité et indemnisation du préjudice résultant de la perte de sa créance.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

principale, à raison de l'irrégularité de la production du créancier à la procédure du débiteur principal ; qu'en déclarant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé les articles

Vincent X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan de cession et mandataire liquidateur de la société Fromageries Lemonnier, demeurant ...

d'un syndicat de copropriétaires ne peuvent, en cas de carence de celui-ci, poursuivre le paiement de leurs créances à l'encontre de chacun des copropriétaires que pour autant que ceux-ci sont, eu égard

de la SGA, a déclaré le 27 janvier 1999 une créance d'un certain montant et a saisi le même jour le juge-commissaire, qui l'a accueillie, d'une demande en relevé de la forclusion encourue en application