ne peut prononcer une relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; que le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Fatma, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

deux premiers à deux ans d'emprisonnement, les deux suivants à dix-huit mois d'emprisonnement et le dernier à un an d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

De LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFOUR Désiré, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les débats

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir relaxé Hugues A... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté

oral instauré devant la juridiction correctionnelle ; qu'en écartant ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que l'article

d'Angers était composée, lors des débats, qui se sont déroulés le 23 juin 1988, de Melle Fontaine, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président pour exercer les fonctions du président

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, pour corruption active, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire produit

Avidis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour escroqueries et abus de confiance en récidive, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 4 février 1999, qui les a condamnés, le premier, pour corruption active et, le second, pour complicité de corruption

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M.

Annick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2002, qui, après leur condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux, infractions

Dominique, contre l'arrêt n 812/93 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction

ont, notamment lorsqu'il s'agit de prendre des décisions ayant une incidence sur la liberté d'une personne, l'obligation d'organiser des débats permettant à celle-ci de faire valoir publiquement ses prétentions