AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt

L’acte mentionne pour date de début d’exécution le 18 novembre 2022 et pour date de restitution du permis de conduire le 19 mai 2023.

[K] (pièce n° 2 produite aux débats par la FALEP) mentionnait seulement que celui-ci était nommé « Directeur Général de la FALEP de Corse du Sud à compter du 1er mars 1999.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), en

[W] demandait de voir surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue de l'appel du jugement ayant fixé cette astreinte et à défaut de débouter la Mutuelle de l'Est de cette demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[M] de sa demande de maintien de sa part variable et de la prise en charge des coûts réels directs et induits suite à sa mutation, demande non chiffrée et non motivée

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a débouté  M.

X... était ou non, créancier de M.

Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° W 21-18.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le principe de la contradiction ; que pour débouter M.

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de manque de base légale et de

[S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, autres que sa demande de rappel de salaire, - A défaut, débouter M.

En effet, la disparition en cours de procédure de l’objet de sa demande ne doit pas conduire le Tribunal à le débouter purement et simplement comme en matière de fin de non-recevoir de l’ensemble de ses

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi n° K 21-12.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

» ; qu'en s'abstenant d'ordonner la réouverture des débats et en déclarant non soutenu l'appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en requalifiant d'office la fin de non-recevoir fondée sur un défaut de qualité de la SCP notariale pour agir en justice en un moyen de fond tiré des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 96-42.775 et Z 96-43.324 formés par M.