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8 149 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302520_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C A soutient que la mise en place d'une astreinte administrative à son égard n'était pas nécessaire dès lors qu'il est de bonne foi, a quitté son logement et réalise des démarches nécessaires à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406652_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162af129547460d26ddb660

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Par arrêté du 30 janvier 2006, il a été mis fin à ce détachement à compter du 1er février 2006 et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536490_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de E... a rejeté sa demande de prise en compte de jours de congé et de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202589_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur la demande d'expertise et les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 février 2022 : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212108_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

et d'affectation sont illégales en raison de l'illégalité de la décision mettant fin à son stage.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203575_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du conseil départemental de la Seine-Maritime a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision du 6 mai 2022 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ; 3°) de lui

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621947

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Desaché, Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01216_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement n° 2106723 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 6 juillet 2021 et a rejeté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303832_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen de légalité externe : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304003_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 mettant fin à sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400585_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

C A D lors de la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Haute-Saône a mis fin à son stage et à son détachement en qualité de sergent de sapeur-pompier professionnel et l'a réintégré dans son cadre d'emploi d'origine au grade de caporal-chef de sapeur-pompier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

d'un jugement annulant pour défaut de base légale une décision administrative ; que seules les conclusions présentées à titre subsidiaire sont recevables ; qu'elles ne sont pas fondées faute que soit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f71c1d126b19962194

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Des démarches sont actuellement en cours pour contacter ses parents ou des membres de sa famille susceptibles de l'accueillir à son retour.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d33

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X..., demandeur à l'action, qui a été engagé au service de l'UNPEC, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas démissionné de ses précédentes fonctions au sein du CNEAP ; qu'en mettant à la charge de l'UNPEC

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier du 9 avril 2021 le conseil de la société Sixtsides mettait en demeure le syndic de copropriété de convoquer une assemblée générale mettant à l'ordre du jour la sortie du lot n°3 de la copropriété

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101015_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'absence de mention de la date sur la décision attaquée n'emporte pas, par elle-même, l'illégalité de l'acte en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515580_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le

Source officielle

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