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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2302520_20241128
28 novembre 2024
C A soutient que la mise en place d'une astreinte administrative à son égard n'était pas nécessaire dès lors qu'il est de bonne foi, a quitté son logement et réalise des démarches nécessaires à l'exécution
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406652_20240405
5 avril 2024
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.
Pôle 6 - Chambre 9
6162af129547460d26ddb660
17 avril 2013
Par arrêté du 30 janvier 2006, il a été mis fin à ce détachement à compter du 1er février 2006 et M.
DTA_2536490_20260106
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de E... a rejeté sa demande de prise en compte de jours de congé et de
4ème Chambre
DTA_2202589_20241128
Sur la demande d'expertise et les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 février 2022 : 2.
3ème chambre
DTA_2212108_20241112
12 novembre 2024
et d'affectation sont illégales en raison de l'illégalité de la décision mettant fin à son stage.
Chambre 3P
DTA_2203575_20240206
6 février 2024
du conseil départemental de la Seine-Maritime a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision du 6 mai 2022 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ; 3°) de lui
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621947
30 janvier 1987
Desaché, Gatineau, avocat de M.
2ème chambre
DCA_23TL01216_20250218
18 février 2025
Par un jugement n° 2106723 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 6 juillet 2021 et a rejeté
DTA_2303832_20251219
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen de légalité externe : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304003_20230719
19 juillet 2023
A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 mettant fin à sa
1ère chambre
DTA_2400585_20250218
C A D lors de la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
Haute-Saône a mis fin à son stage et à son détachement en qualité de sergent de sapeur-pompier professionnel et l'a réintégré dans son cadre d'emploi d'origine au grade de caporal-chef de sapeur-pompier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
d'un jugement annulant pour défaut de base légale une décision administrative ; que seules les conclusions présentées à titre subsidiaire sont recevables ; qu'elles ne sont pas fondées faute que soit
J.L.D. CESEDA
6776e0f71c1d126b19962194
2 janvier 2025
Des démarches sont actuellement en cours pour contacter ses parents ou des membres de sa famille susceptibles de l'accueillir à son retour.
soc
61372335cd58014677406d33
20 janvier 1999
X..., demandeur à l'action, qui a été engagé au service de l'UNPEC, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas démissionné de ses précédentes fonctions au sein du CNEAP ; qu'en mettant à la charge de l'UNPEC
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea6
4 avril 2025
Par courrier du 9 avril 2021 le conseil de la société Sixtsides mettait en demeure le syndic de copropriété de convoquer une assemblée générale mettant à l'ordre du jour la sortie du lot n°3 de la copropriété
Chambre 1
DTA_2101015_20240126
26 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'absence de mention de la date sur la décision attaquée n'emporte pas, par elle-même, l'illégalité de l'acte en cause.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515580_20250917
17 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le
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