ordonnance, a privé sa décision de base légale ; " alors que la décision rejetant une demande de mise en liberté doit être motivée en droit et en fait ; que, par conséquent, la chambre de l'instruction

X..., nommément désigné par la partie civile, et demeurant dans le ressort de la d juridiction de Bergerac, a été regardé par le juge d'instruction, en ce qui concerne les faits du même ordre sur lesquels

de statuer au fond sur la dénonciation calomnieuse tant qu'une décision définitive n'a pas mis fin à la procédure concernant le fait dénoncé, il n'interdit pas, en revanche, au juge d'instruction d'instruire

rendu au juge d'instruction les rapports concernant les commissions rogatoires des 19 mars 2004 et 8 mars 2004. - Le 28 novembre 2005, le juge d'instruction a délivré une nouvelle commission rogatoire

et, d'autre part, le droit d'accès au juge, en se gardant de tout formalisme excessif de nature à faire peser sur les requérants une charge disproportionnée ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction

compétent ; que le juge d'instruction a l'obligation d'informer, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant que si, pour des causes affectant l'action publique

ne peut être prise par une juridiction de jugement ; "alors d'une part, que tout étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition est recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 6-3 b

[S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 7 décembre 2016 des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment en bande organisée et

envers une administration, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

correctionnelle (procureur, juge d'instruction ou autre)", joignant à sa plainte le mandement de citation établi par le procureur de la République ; que le juge d'instruction a, sur les réquisitions contraires

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prolongé sa

inscrits sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux ; "alors, d'une part, que seules les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent ordonner une expertise; qu'en l'espèce, ce sont les officiers

d'instruction a régulièrement vidé sa saisine ; "1°) alors que la juridiction d'instruction a l'obligation d'informer sur les faits dont elle est saisie par la plainte avec constitution de partie civile

, dont le jugement a été rendu par défaut, et sollicité, à titre subsidiaire, en raison de sa nationalité française et ses attaches familiales et professionnelles en France, l'exécution de la décision

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT (SSD), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Par arrêt du 11 mai 2021, sur renvoi après cassation, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction et a renvoyé MM.

à leur absence ; que, dans un mémoire régulièrement soumis à la chambre de l'instruction, Eric X... faisait valoir que, dans son ordonnance du 16 janvier 2002, le juge des libertés et de la détention

, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 12 juillet 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée

, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 12 juillet 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée

, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 7 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par