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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224518_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2319584_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La commission de médiation de Paris a, par décision implicite du 11 août 2023, rejeté cette demande. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210664
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007945312
14 janvier 1998
14 janvier 1998
d'autorisation d'exploiter du préfet, sur ce que cette décision reposait uniquement sur l'examen de la situation personnelle de Mme X... et ne prenait pas en compte la situation de chacun des conjoints
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426661_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La commission de médiation de Paris a, par une décision implicite née le 5 août 2024, rejeté cette demande. M. C demande l'annulation de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511665_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307437_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d28
20 juin 2000
20 juin 2000
qualité de délégué du personnel ; que le 11 octobre 1989, l'inspection du Travail a refusé l'autorisation de rupture ; que sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du Travail a annulé cette décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110193
2 mars 2022
2 mars 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [T] et M.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401875_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2402006_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b35
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202569_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par des décisions du 24 avril 2018, il a de nouveau bénéficié du RSA à compter du mois d'octobre 2017. Le présent tribunal a réformé ces décisions en tant uniquement qu'elles retiennent, pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412928_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8b9
15 mars 2001
15 mars 2001
/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200552
5 avril 2012
5 avril 2012
X... le 7 mai 2008 ne peut être considérée comme une décision motivée, mais qu'il s'agit d'une décision provisoire motivée uniquement par l'absence à cette date de l'avis du comité, motif interne à la
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbd4a
17 janvier 1995
17 janvier 1995
de l'ensemble des secteurs de la société afin de les rendre plus homogènes et d'augmenter leurs nombres en tenant compte de la création de deux agences nouvelles, de sorte que l'employeur, dont la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de la décision attaquée. ".
Source officiellesoc
61372333cd58014677406c18
25 mars 1999
25 mars 1999
sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424ee8
8 avril 1999
8 avril 1999
sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officiellePage 38 sur 18420