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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224518_20221207
7 décembre 2022
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2319584_20240618
18 juin 2024
La commission de médiation de Paris a, par décision implicite du 11 août 2023, rejeté cette demande. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210664
20 octobre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007945312
14 janvier 1998
d'autorisation d'exploiter du préfet, sur ce que cette décision reposait uniquement sur l'examen de la situation personnelle de Mme X... et ne prenait pas en compte la situation de chacun des conjoints
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426661_20250328
28 mars 2025
La commission de médiation de Paris a, par une décision implicite née le 5 août 2024, rejeté cette demande. M. C demande l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511665_20250930
30 septembre 2025
1ère chambre - Juge unique
DTA_2307437_20250120
20 janvier 2025
soc
6079b1a79ba5988459c52d28
20 juin 2000
qualité de délégué du personnel ; que le 11 octobre 1989, l'inspection du Travail a refusé l'autorisation de rupture ; que sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du Travail a annulé cette décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110193
2 mars 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [T] et M.
JU Chambre Sociale
DTA_2401875_20250403
3 avril 2025
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2402006_20251205
5 décembre 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b35
14 octobre 2014
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202569_20220725
25 juillet 2022
Par des décisions du 24 avril 2018, il a de nouveau bénéficié du RSA à compter du mois d'octobre 2017. Le présent tribunal a réformé ces décisions en tant uniquement qu'elles retiennent, pour M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412928_20250410
10 avril 2025
613723a7cd5801467740c8b9
15 mars 2001
/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2012:C200552
5 avril 2012
X... le 7 mai 2008 ne peut être considérée comme une décision motivée, mais qu'il s'agit d'une décision provisoire motivée uniquement par l'absence à cette date de l'avis du comité, motif interne à la
6137224ccd580146773fbd4a
17 janvier 1995
de l'ensemble des secteurs de la société afin de les rendre plus homogènes et d'augmenter leurs nombres en tenant compte de la création de deux agences nouvelles, de sorte que l'employeur, dont la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416535_20250317
17 mars 2025
de la décision attaquée. ".
61372333cd58014677406c18
25 mars 1999
sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
6137265bcd58014677424ee8
8 avril 1999
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