La commission considère que l'avis de France Domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner perd son caractère préparatoire à compter de l'intervention de la décision

La déclaration d'intention relative à l'enseignement de l'arabe et de l'histoire-géographie du Maroc dans les établissements d'enseignement français du Maroc a été conclue le 16 novembre 2017 par les gouvernements

l'accident ; que Mme B... a fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que la société ACM, exposant avoir découvert que Mme B... avait commis une fausse déclaration

la déclaration d'intention d'aliéner.

[L] soutient que : - le code des assurances distingue les cas où l'assuré a effectué une fausse déclaration intentionnelle, de mauvaise foi et les cas où cette fausse déclaration n'a pas été intentionnelle

l'UAP fait grief à l'arrêt de l'avoir dite tenue à garantie, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'UAP faisant valoir que toute réticence ou fausse déclaration

Il a notifié à la commune de Deauville une première déclaration d'intention d'aliéner ces biens le 20 juillet 2015 au prix de 440 000 euros, afin que le droit de priorité prévu par l'article L. 240-1 du

la mention 'nous attirons votre attention', les dispositions de l'article L.113-8 du Code des assurances relatives aux conséquences d'une fausse déclaration intentionnelle.

L’article R 554-25 du même code prévoit : I- que l'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service (...) dont la zone

Estimant que Monsieur X... a fait une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas, lors de son entrée dans l'assurance, une intervention chirurgicale subie en 1987, et que l'appréciation du

intentionnelle en versant une indemnité de sinistre postérieurement à la connaissance de la fausse déclaration ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'objet de la fausse déclaration intentionnelle

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que Madame X... était l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle auprès de GROUPAMA le 22 mai 2001 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

rendu dans une instance à laquelle il n'était pas partie ; - il a commis une erreur de droit en se bornant à relever, pour juger que les époux A n'étaient plus propriétaires du bien à la date de la déclaration

et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la demanderesse pour fausse déclaration

La déclaration d’intention d’aliéner de ce bien a été reçue par Bordeaux Métropole le 8 août 2023.

K... a effectué une fausse déclaration intentionnelle en dissimulant deux pathologies de sorte que le contrat d'assurance devait être annulé. ; que J...

La commune d'Ornolac-Ussat-Les-Bains a été destinataire le 2 mai 2024 d'une déclaration d'intention d'aliéner établie par M.

DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QU'IL AVAIT SUBI UNE CONDAMNATION PENALE, DEPUIS LORS AMNISTIEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'AFFIRMATION DE LE CORRE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUSSE DECLARATION

En ce qui concerne le bien-fondé des catégories d'agents soumis à l'obligation de déclaration d'intention : 9.

part, " la présente vente est soumise à la réalisation de la condition suspensive ci-après exprimée savoir : la renonciation de tout titulaire d'un droit de préemption à l'exercice dudit droit, la déclaration