- que la passation de l'acte modificatif de partage du 15 novembre 2007 stipulant l'attribution au profit de Madame E...

, au titre d'une demande subsidiairement formulée, que la clause du règlement de copropriété issue de ce modificatif doit être déclarée non écrite .

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

D a transmis au tribunal administratif trois mesures de régularisation, intitulées respectivement permis modificatif n° 2, permis modificatif n° 3 et permis modificatif n °4, les deux premiers étant en

n° 1 et du 24 septembre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.

Le groupement agricole d'exploitation en commun des Escourgous a déclaré l'ouverture du chantier le 7 janvier 2019 et a sollicité un permis de construire modificatif le 18 mars 2020.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant

si ces formalités ont été de nature à permettre l'obtention d'un permis de construire modificatif tacite.

D C déclare ne pas s'opposer aux conclusions de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé " et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une

La Cour a été saisie par déclaration remise au greffe le 7 mars 2006 et la procédure devant elle a été clôturée par ordonnance du 11 septembre 2007.

et le courrier du service instructeur du 16 décembre 2022 actant la fin de l’instruction du permis de construire modificatif.

modificatif, à compter de la notification de la présente décision.

Après avoir tacitement obtenu un premier permis de construire modificatif le 28 août 2021, la société Ongi Etorri a déposé une deuxième demande de permis de construire modificatif, qui lui a été délivré

En revanche, la requérante fait valoir que le permis de construire modificatif autorise des ouvertures donnant sur son fond.

Les intimés ne sont donc pas fondés à soutenir que le permis de construire modificatif serait entaché de fraude. 6.

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".

() contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que () cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance