République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : 23/329 N° RG 22/03304 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMCE

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me MENDES GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2] non

Il a condamné la société Banque postale financement aux dépens.

Il soutient notamment que le pli contenant la décision 48SI a été présenté à l'adresse déclarée par le requérant le 26 janvier 2022 et l'intéressé s'est abstenu de le réclamer.

Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du

située au 85 rue Chaptal à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), dernière adresse de l’intéressé connue de l’administration et que l’avis postal fait mention du bureau de poste dans lequel le pli pouvait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01977 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJDO Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Janvier

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING C/ S.A.R.L.

[N] [P] à payer à la BANQUE POSTALE la somme de 25.853,57 euros, outre intérêts au taux légal non majoré à compter de l'assignation en justice, - déclaré recevable la demande reconventionnelle de l'emprunteur

de Paris, [Adresse 3], Toque P 0173 DÉFENDERESSE Madame [P] [X], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication

[F] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 Monsieur le Ministre

X..., muté à un autre poste depuis juin 1990, ne pouvait préciser les noms des agents susceptibles d'avoir apposé un paraphe sur certains avis de réception ; qu'eu égard à ces déclarations, qu'il convient

au Barreau de L’ESSONNE ET : DÉFENDEURS : Monsieur [J] [A] [S] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [V] [Z] épouse [A] [S] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée

En conséquence, la déclaration d'appel formée au nom de [N] [W] sera annulée.

LA BANQUE POSTALE le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Réputé contradictoire DEMANDEUR : Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (IRAN)

B par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C1609448938 6 à l'adresse déclarée par l'intéressé à l'administration : 34/36, rue Pautrier à Marseille (13004).

LA BANQUE POSTALE Prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET

CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant,

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me MENDES GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 2] non