Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

des services accomplies depuis 2014 et de paiement des services, et, en tant que de besoin, les décisions portant décomptes des heures d'enseignement.

rendue par le CPH, celle-ci n'étant pas convenablement motivée, compte tenu d'une prescription partielle des demandes, de l'application des règles propres au service commercial de l'entreprise, au décompte

juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ses conclusions d'appel, la société Victoire Saint-Honoré a soutenu, éléments de preuve à l'appui, que Mme F... ne pouvait effectuer ses décomptes

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires

Compte tenu de ces éléments, la cour est en mesure, après décompte des horaires retenus dans la limite des crédits d'heures légales de délégation, de fixer à la somme de 75 414 ¿ la somme à revenir à la

X... soutient avoir effectué des heures supplémentaires entre le 2 mai 2006 et février 2007 et verse un décompte de ses horaires ; que celuici mentionne que le salarié travaillait de 7h30 à 20h00 ; que

obligations des parties fixés par une précédente décision ; que dans son arrêt du 9 mai 2006, la cour d'appel de RENNES a d'abord déclaré que les accords « intervenus de 1999 à 2001 » mettant en place un décompte

de son horaire de travail serait irrégulier (horaire de base, décompte des heures supplémentaires, horaires de nuit), -qu'il existerait des " horaires de travail dissimulés " -qu'il a fait l'objet d'un

, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'ainsi, ce temps ne peut être pris en compte pour le décompte

pas été payées jusqu'au printemps de l'année 2012, en précisant qu'à compter de cette époque, sur intervention de l'inspection du travail, la société ROCLE AUTOMOBILES a mis en place un système de décompte

S'agissant du décompte quotidien des heures de travail : 6.

[K] décompte les heures effectuées au delà de 7,5 heures soit 7h30 (soit 37h30 min/semaine) et non au-delà de 7,8 heures soit 7h48 min (soit 39 heures/semaine) - il décompte l'amplitude horaire en y intégrant

Elle verse aux débats: - le décompte de ses horaires de travail jour par jour comportant le nombre d'heures supplémentaires accomplies avec le taux de majoration applicable (pièce n° 397); - toutes

Ses horaires de travail sont répartis du lundi au vendredi de 6h à 10h et de 17h30 à 20h30. Mme [H], adhérente du syndicat Segic CFTC a disposé de plusieurs mandats de représentation.

suffit pas, au regard notamment des différences d'horaires entre ces tableaux et du caractère incomplet de l'un de ces tableaux concernant la pause déjeuner, à attester de l'existence d'un décompte de

du code du travail, être décomptée quotidiennement ou hebdomadairement.

La production, postérieurement au contrôle, d'un tableau Excel récapitulant les horaires censés avoir été accomplis pour chaque journée de septembre ne suffit donc pas à attester de l'existence d'un décompte

Le 17 mars 2016, le généalogiste a établi un décompte de ses honoraires, suivi d'un décompte complémentaire le 9 septembre 2019. 5.