et les pertes de primes qu'elle a subies du fait de l'accident, a "fixé à la somme de 32 500 euros le préjudice de Paulette X... au titre de son incapacité permanente partielle" et a dit "qu'après déduction

révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection

sommes versées par le maître d'ouvrage sur le compte de transfert en règlement de leurs prestations, soit sur la part réellement effectuée par la société M. 124.685 francs ; Attendu qu'ainsi cette déduction

sommes versées par le maître d'ouvrage sur le compte de transfert en règlement de leurs prestations, soit sur la part réellement effectuée par la société M. 124. 685 francs ; Attendu qu'ainsi cette déduction

[D] [H] à payer à Mme [Z] [N] la somme de 5 588,93 euros, - débouté Mme [N] de ses demandes de dommages et intérêts, - condamné M.

Suite à son licenciement, Mme [E] a sollicité en vain des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice lié à l'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 10 %

par le virus de l'hépatite C au préjudice de la partie civile ; ( ) qu'à la date du 19 octobre 1997, et aux termes de l'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection

, 3ème chambre, en date du 31 mars 1994, qui, après relaxe de Jean Z..., de Georges Y... et de Françoise X..., épouse A..., du chef de concussion, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages

1960 - 1961 ET 1962, A DONNE LIEU A DIVERS REDRESSEMENTS NOTIFIES A LADITE ASSOCIATION LE 8 JUILLET 1963, LESQUELS PORTAIENT NOTAMMENT SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE CETTE DERNIERE DE DEDUCTIONS

CONDAMNER la société [23] à verser à Madame [T] [O] de 5000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la pratique injustifiée de la déduction forfaitaire ; POUR [Localité 16] [14

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..., épouse Y..., coupable d'usage de faux en écritures et l'a condamnée à une amende de 450 euros et à payer des dommages-intérêts

d'immeubles anciens, soumis aux seuls droits de mutation, et ainsi trompé l'Etat français pour le déterminer d'une part à appliquer une imposition minorée aux opérations immobilières et à accorder une déduction

obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.      

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, [E], Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie

C, et il n'est contesté par aucune des parties, que le second incendie est à l'origine de 80% des dommages.

spécifique postérieurement à janvier 2016 à Madame [H], ni d'en diminuer le montant des dommages et intérêts retenus.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de dire que la défaillance de la condition suspensive lui est imputable et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que

X... à la somme de 76 500 euros sous déduction de la valeur de l'épave et le débouter de sa demande de condamnation de la société et de son assureur les Mutuelles du Mans à lui payer, au titre de la valeur

résolution unique (FRU) instituées par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil n'ont pas la nature d'impôt et taxe et apparaissent donc déductibles

pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de