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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201012
12 juillet 2018
articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient , la retraite supplémentaire à prestations définies
soc
6137245ccd58014677414dbc
16 novembre 2004
X... a été engagé par la société Ateliers mécaniques de Thiers le 2 mai 1991 en qualité de dessinateur, niveau III, échelon 3, coefficient 240 puis affecté à un poste de mécanicien avec maintien de la
ECLI:FR:CCASS:2013:C201540
10 octobre 2013
France et le Maroc, publiée par le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les enseignants marocains investis en France d'une mission à durée limitée définie
ECLI:FR:CCASS:2013:C201542
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3675effac2ee10a5f66
31 octobre 2018
était confirmé sur ce point, les contrats de mission considérés doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - qu'aucune durée de travail précise n'a jamais été définie
civ1
6137216ccd580146773f3a16
29 mai 1991
Z... a directement traité avec la société AGB, grâce à l'accord de la coopérative, la cour d'appel qui n'a pas dit que celle-ci avait choisi l'acquéreur puis défini et dicté les modalités de la vente a
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00559
11 avril 2018
dès lors que cette prime vise à récompenser la fidélité future du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini
cr
61372565cd5801467741d56a
2 septembre 1997
et 1er avril 1992, ne s'est pas prononcé sur les conclusions régulièrement déposées du demandeur qui sollicitaient entre autres qu'il soit procédé à l'exécution du supplément d'information tel que défini
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869
17 mai 2017
Le référentiel RH 00l31 relatif à la rémunération du personnel du cadre permanent prévoit que les agents des brigades d'entretien de la voie sont soumis au régime particulier défini aux articles 125 à
613722c1cd580146774010ea
22 octobre 1996
X..., lequel faisait valoir qu'il avait été promu en 1984 cadre du 1er groupe, pour lequel est prévue l'application d'un taux de 1,5% sur la valeur des récoltes principales, telles que définies dans le
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01366
8 juin 2011
et exerçant leur autorité sur un nombre de cadres et/ ou agents de maîtrise-directeur des ressources humaines, directeur de service ou tout autre directeur répondant à la définition ; que les cadres C
comm
613724e8cd580146774195dc
23 octobre 2007
revendication comprend un préambule et une partie caractérisante ; que le préambule mentionne "la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition
6137256ecd5801467741da72
28 juin 1994
personnel sans que les travaux exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours, dans le cadre
613722a8cd580146773ffb79
12 mars 1996
Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis
ECLI:FR:CCASS:2021:C200888
9 septembre 2021
Les modalités de cette coopération sont définies par décret.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01980
4 novembre 2016
dans les conventions annexes n°s 1, 2 et 3, un des emplois définis dans la nomenclature visée à l'article 3 ci-dessous ou pouvant leur être assimilés.
613723a0cd5801467740c374
14 mars 2001
que Mme X..., recrutée en 1986 par la société Editions Martinsart, en qualité de représentant et nommée moniteur en 1990, a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'elle avait la qualité de cadre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01348
26 septembre 2018
collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité de guichet aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis
édure suiviec/Gérard X
61372641cd58014677424255
17 novembre 2004
de la convention de direction commerciale signée par les parties le 20 janvier 1994, la société Pajzos a confié à la société GAM Audy l'application de la politique commerciale avec notamment la définition
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599
24 mai 2023
version en vigueur depuis le 1er mai 2008, antérieurement l'article L. 122-3-1 ; 3°/ s'il peut être recouru à des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs d'activité, définis
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