Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Article L923-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles

Article R212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.

Article R*341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 95

Code du patrimoine

Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Article R524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.

Article D631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Le modèle de légende du document graphique prévu au 2° du I de l'article L. 631-4 est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Article L310-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 88

Code du patrimoine

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement

Article R545-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 82

Code du patrimoine

Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Article L7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente.

Article L7226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente.

Article R7226-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et R. 7227-28 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

Article R546-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques ainsi que les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.

Article D144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture. Le conseil national établit son règlement intérieur.

Article L371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Code rural (nouveau)

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

Article D821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 73

Code de l'éducation

Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :

Article D821-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 74

Code de l'éducation

-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”.

Article D239-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, une section permanente, présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant, est composée de vingt-quatre membres dont :

Article D239-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil national.

Article 5

—

règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur doit être jointe au dossier PAC accompagnée, le cas échéant, d'un justificatif également émis par l'organisme certificateur précisant pour les parcelles demandées à l'aide la surface et la culture

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