décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision n° 093BLLR0200 du 8 juillet 2021 et a refusé de lui délivrer l'autorisation de mise en activité partielle d'un

[F] le 24 février 2010 ; Aux motifs que « L'article L. 4131-1 du code du travail octroie au salarié le droit de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser

activité principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référence, au moins mille deux cents heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré

contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.

A B, représenté par Me Dadi, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a retiré la décision du 7 septembre 2020 et a à nouveau autorisé

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

qui, ayant pour tâche de retirer de la chaîne de production des produits en vue de les tester puis de les vendre à des tarifs préférentiels aux autres salariés de l'entreprise, s'approprie une partie

B..., représentée par Me Benages, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a retiré la décision du 28 novembre 2025 par

X... prétend que la décision de lui retirer son véhicule de société constitue une mesure discriminatoire.

code des relations entre le public et l’administration ; - l’autorisation de placement en activité partielle d’un salarié tacitement accordée le 9 décembre 2020 ne pouvait être retirée, en cas d’irrégularité

CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

le salarié concerné ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé au jour de la décision.

2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France a retiré les décisions portant autorisation de placement de ses salariés en position d'activité

du 7 novembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision de l'inspecteur du travail portant autorisation de procéder au licenciement de Mme B et refusé

établissement bancaire en Espagne ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et condamnés à régler à la partie civile la somme de 315 527 euros ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision

Dès lors, le préfet de police a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en retenant ce motif. 5.

qui avait été le seul à démonter la pale du lave-vaisselle et à retirer les capuchons de projection d'eau ; qu'il en résultait que le salarié, qui ne contestait pas avoir été le seul à intervenir sur

Sur la décision du ministre du travail : En ce qui concerne la légalité de cette décision en tant qu’elle retire la décision de l’inspecteur du travail et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au le préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié

contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.