du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

Y... et lui appliquer les règles du régime de droit commun dans les départements d'outre mer; que la cour d'appel, qui estime que M.

demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements

, publié au Journal Officiel de la République par le taux de l'assiette et le taux du droit de consommation fixés par délibération du conseil général du département d'outre-mer en question.

Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) - Exercices 2005 et 2008. n° 59881.

Aux termes de l'article 21 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer

Le département d'outre-mer ou le territoire européen de la France où il a sa résidence habituelle ; b) Le territoire européen de la France lorsque l'intéressé exerce ses fonctions dans le département

D'AFFECTATION ; CONSIDERANT QU'UN FONCTIONNAIRE AUTORISE A S'ABSENTER DEMEURE EN ACTIVITE DE SERVICE ALORS MEME QU'IL SEJOURNE HORS DU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DANS LEQUEL IL EST AFFECTE ; QU'AINSI LE

Décision 2016-537 QPC - 22 avril 2016 - Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer] - Conformité

Aux termes de l'article 21 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer

légalité de l'acte attaqué : Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'autorise le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE à limiter à l'avance la durée d'affectation dans un département

demande tendant à l'annulation de la décision de refus prise le 2 septembre 1991 par l'inspecteur d'académie de la Martinique de lui verser le supplément familial de l'indemnité d'éloignement des départements

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage

Toutefois, l'article L. 541-1 dudit code dispose que sont fixées par décret les conditions d'application aux départements d'outre-mer du livre V du code, lequel inclut les dispositions instituant les indemnités

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et

BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1984 DE L'AGENCE MARTINIQUAISE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS

par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

maire ; la commune des Gonds demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés

Ce dispositif dérogatoire du droit commun tend à favoriser le développement économique et l'emploi dans un département d'outre-mer concerné, en aidant à la création d'entreprise par l'exonération de certaines