L'article L. 132-8 du code des assurances énonce que le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Compagnie Méditerranéenne de Recyclage des Pneumatiques, assurée auprès de la S.A. Assurances Générales de France I.A.R.T. a subi un sinistre par incendie, dans la nuit du 3 au 4 novembre 2004.

de l’établissement qui assure le paiement au sens des dispositions précitées du code de la sécurité sociale.

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire en capital de 90 000 euros ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire

Objet : 'OROC a pour objet de constituer un capital payable en cas de vie de l'assuré au terme fixé. La durée du contrat est de dix ans.

du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

et l'en déboute, - pris acte de la résiliation des contrats de location entre Cossure fruits et Lixxbail et fixé à la somme de 4.745.798,56 € la créance des sociétés Lixxbail, Sogelease France et Capitole

X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'assureur a cessé le versement des prestations en suite du refus de l'assuré de justifier de sa situation et de se soumettre à une expertise ; qu'il est établi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET

En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions, un droit propre pour l’assuré d’agir en lieu et place de ces organismes de santé.

est la valorisation prudente du capital.

en responsabilité civile mais il appartient à chaque exposant, s'il le désire de s'assurer individuellement.

RENTE D'INVALIDITE QUE PERCEVAIT SON MARI DU FAIT D'UN PRECEDENT ACCIDENT, EN LIMITANT A 30% LA PART DE REVENUS AFFECTES A LA FEMME DANS LE MENAGE ET EN NE TENANT PAS COMPTE DE CE QUE LE REVENU DU CAPITAL

que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 313-4 du Code de la sécurité sociale, en édictant que l'assuré

Le 21 novembre 2006, le GMPA a versé à Mme [M] une indemnité de 188 652 euros correspondant au montant du capital invalidité absolue et définitive.

Sur la capitalisation des intérêts : 8. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus pour moins d'une année.

II) Sur la capitalisation des intérêts Sur la capitalisation des intérêts, l'article L. 312-38 du code de la consommation, dans sa version applicable, dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres

de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.313-4 du Code de la sécurité sociale, l'assuré

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 de ce code fixe ce montant à 10 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 du même code précise que celui-ci est déterminé par

peut déterminer aisément quels sont les choix reprochés à M.