Par jugement en date du 9 mai 2012 le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a indiqué que la date de référence était le 26 mars 2009, a fixé l'indemnité de dépossession à 148. 400 euros sur la base

dispose d'une base suffisante en droit interne ; que l'article 1er de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a modifié le tarif de l'ISF à compter de la date

représentative sur le plan national doit rapporter la preuve de sa représentativité dans l entreprise ou l établissement concerné ; que cette représentativité, lorsqu elle est contestée, doit être appréciée

Son état a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à la date du 30 juin 2014.

[M] en date du 15 juin 2007.

décidant que le salarié avait été licencié le 26 avril 2004 quand il ressortait de ses constatations que l'employeur avait remis à l'intéressé le 11 février 2004 une attestation ASSEDIC indiquant la date

du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date de la notification de la lettre de licenciement le 14 décembre 2009 la somme

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Z..., tous deux tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1165 du Code civil; 5°/ que la licéité ou la moralité de la cause du contrat doit être appréciée à la date de sa conclusion

que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, la cour d'appel prend en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt ; qu'en se plaçant à la date

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, intervenues en date du 16 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les différents critères, dont le Tribunal entend déduire la représentativité en fait

Enfin, la circonstance qu'elle ait finalement validé sa première année de BTS est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, qui s'apprécie à la date de son édiction.

était établie, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que la réalité du motif économique s'apprécie

de l'engagement était le 14 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au

de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que c'est à la date à laquelle l'autorité se prononce sur la demande d'abrogation dont

du 26 /12/2025, d'une autre en date du 28/11/2023 et d'une obligation de quitter le territoire en date du 24 /08/2022 - n'envisage pas de retour dans son pays d'origine, - est défavorablement connu

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

rupture du lien conjugal dans la situation financière de chacun des époux ; que bien que Mme [C] ait été nommée notaire 5 mois seulement avant l'ordonnance de non-conciliation, ce n'est pas à cette date

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre Didier Y..., du chef de

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date