La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

Il est constant en droit que la date de référence doit elle-même s'apprécier à la date de la décision de première instance, soit ici le 1er septembre 2022.

relèvent au titre de cette activité ; que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier aux dates

de référence et la qualification des parcelles ; que le premier juge a exactement considéré en premier lieu que les dates de référence à retenir étaient d'une part, s'agissant de la consistance et de

des parcelles dites du "Casino" devaient être retenues comme termes de comparaison pertinents pour lesquelles une offre de 1 924 euros l'are avait été faite par la commune de Blotzheim pour la même date

limite de dépôt et mentionnant que le bien est occupé par son propriétaire démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 3] produisait une déclaration

dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates

biens expropriés au prix de 20 le mètre carré, ainsi qu'en a décidé le juge de l'expropriation ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

biens expropriés au prix de 20 le mètre carré, ainsi qu'en a décidé le juge de l'expropriation ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de l'ordonnance d'expropriation, son usage effectif à la date de référence, et il est estimé à la date de la décision de première instance.

X..., l'arrêt tient compte de la plus-value apportée au terrain exproprié par l'exploitation de la source à la date de référence ; Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'à cette date, la source était

la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision...lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

VIOLER L'ARTICLE L.13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION (ANCIEN ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958), SELON LEQUEL L'ESTIMATION DU TERRAIN DOIT ETRE FAITE EN FONCTION DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

parcelle n° 28, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrain à bâtir est réservée à ceux qui, à la date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE