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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100068

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Pour apprécier la diminution de la valeur du bien acquis en l'état futur d'achèvement, il convient de se placer à la date du terme de l'opération envisagée afin d'envisager dans sa globalité l'investissement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310386

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date de l'éviction du locataire ; qu'en se fondant sur les chiffres d'affaires réalisés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100592

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Que sa mère Mme Stella A... est née à Shanghaï (Chine) (sans connaissance précise de sa date de naissance) », la valeur d'acte de notoriété, la cour d'appel a retenu qu'aucune mention de cet acte ne relatait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161926

Admin. suprême

20 mars 2016

20 mars 2016

Les requérants demandaient aussi que l’appel soit considéré comme une demande de fixation de l’indemnité définitive d’expropriation à 900 euros le mètre carré en tenant compte comme date de la valeur du

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414335

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d4918a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Z] n'a pas de valeur probante, il est ancien, il utilise une méthode erronée ne prenant pas en compte les dégradations du bien depuis cette date ou les valeurs du marché ; - que le résultat d'une adjudication

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249f9

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Andrée A... du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109659_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il est vrai que l'actif net de la société Soparfi était quasi-exclusivement composé, à la date où la cession est intervenue, le 20 novembre 2014, date à laquelle la valeur des titres en litige doit être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10187

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

comportement déloyal ; que TRAVEL a dû, pour assurer la reprise des prestations prévues au contrat A4- 000219, verser à la société AIRCONSULTING un déposit de 65 000 euros comme t'atteste un virement en date

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567e2bbf04ef7857ba958

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[G] [B] est décédé à [Localité 9] le [Date décès 6] 2023, laissant pour lui succéder ses trois enfants, soit [U] et [A] [K] et [V] [B].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200785

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] qui faisait valoir que ces calculs sont erronés, l'avocat ayant pris en compte une valeur moyenne sur 6 ans seulement pour les actifs de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

des titres éligibles et liquidés, quel(s) que soi(en)t la forme de la mutation, le nombre de titres, objets de cette mutation et leur date ; que la valeur annuelle des titres des SCA Cimoflu, Valorest

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301174

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qui, ayant confirmé le jugement déféré, s'est placée à sa date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301176

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

réel de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, confirmant le jugement déféré, s'est placée à sa date

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, la date et la valeur d’achat, l’état général ou le kilométrage du véhicule, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00327

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le [Date décès 2] 2019, [H] [R], fils de [X] [U], est décédé, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00695

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article 799 du même code dispose que les actions de SICAV et parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à la date du décès.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article 799 du même code dispose que les actions de SICAV et parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à la date du décès.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxe des loyers non échus * et d'autre part de la valeur hors taxe du véhicule restitué » Le Tribunal relève que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301107

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[Y], expert-comptable, a estimé que la valeur nette comptable de l'actif de la SCI réévaluée était de 2.208.739 euros au 31 décembre 2010 et 2.086.901 euros au 31 décembre 2011, de sorte que la valeur

Source officielle