AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100068
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Pour apprécier la diminution de la valeur du bien acquis en l'état futur d'achèvement, il convient de se placer à la date du terme de l'opération envisagée afin d'envisager dans sa globalité l'investissement
Source officiellePage 38 sur 8872
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310386
6 octobre 2016
6 octobre 2016
, pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date de l'éviction du locataire ; qu'en se fondant sur les chiffres d'affaires réalisés
Source officielle