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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e31e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Bernard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de GRENOBLE : - en date du 24 juin 1993, qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, - en date du 22 novembre 1994, qui

Source officielle

Page 38 sur 14858

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CC

soc

613723d7cd5801467740ed7a

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X..., la société versait aux débats une note interne en date du 16 mars 1994 rappelant à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01425

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab30cdc6046d479bb6ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de délibéré indiquée par le Président : 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 2022, la

Source officielle
TJ

Référés civils

69d6a22acdc6046d478eeb7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la réception de celui-ci ; a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ; compromet la solidité

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2d7cdc6046d479c3d23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il indique avoir été victime d’un accident alors qu’il vivait aux Etats Unis et qu’il n’a pas été pris en charge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[T], à l'appui de ses allégations, invoque les faits suivants : -rapport d'incident de Mme [V] du 10 juin 2011 relatif à la décision de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200057

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Premier moyen : l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200059

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

qu' « un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile », sans préciser

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d67cdc6046d47cf970d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle rappelle que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de juillet 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd1f8cdc6046d4709df6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 13/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GDS SARL.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01221

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle précise que le certificat médical en date du 16 mai 2007 souligne un 'état maniaque faisant suite à une dépression sévère et à un traitement anti dépresseur et que la maladie maniaco-dépressive semble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200100

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

moins, lorsque la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n'indique pas la même date de maladie que la lettre ayant transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle et

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd349acdc6046d471ec293

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Dans sa décision, l’administration indique que l’intéressé ne justifie pas de son adresse à [Localité 2], qu’il n’a pas respecté de précédentes mesures d’assignation à résidence prise en avril 2025 et

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae552cdc6046d470fc8ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle indique qu’elle est par ailleurs, à titre personnel, propriétaire d’un bien indivis avec trois membres de sa famille et qu’elle n’est pas opposée à la vente de ce dernier mais qu’elle se heurte à

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f53cdc6046d477b7a21

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance en date du 09 octobre 2025, la SAS CAVALLO a été autorisée à assigner les parties défenderesses à heure indiquée.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424140

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2005, qui, pour usage de fausses attestations, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d1a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

suffisant pour caractériser l'existence d'un comportement délictueux susceptible de révéler l'existence d'infraction, la dénonciation anonyme confortée par des vérifications apportant des indices précis

Source officielle