AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 juin 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2025, prorogé au 30 septembre 2025.
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Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f333
12 mars 2012
12 mars 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 124 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01860 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du
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