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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 juin 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2025, prorogé au 30 septembre 2025.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f333

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 124 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01860 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00268

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 mars 2025), [Q] [J] [H] est décédée le [Date décès 1] 2018, en laissant pour lui succéder [T] [H], son fils adoptif, qui a déposé une déclaration de succession le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d5d83dbd04f5fb2ae0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, sur la base d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, aux fins d'inopposabilité à son égard des décisions de

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable des faits reprochés et l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que, " deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92750

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

appliqué une indemnité kilométrique de 0, 40 ¿ pour un véhicule de 8 CV ; Que le tribunal a considéré cohérent le kilométrage invoqué, mais a fait application du barème fiscal en vigueur limité à 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b24d

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

déposée à la Sous Préfecture de DUNKERQUE le 12 juin 2003, l' association Ecole et Famille – Providence Charles de Foucauld a changé de dénomination et a pris le nom d' association OGEC NICOLAS BARRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210561

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10561 F Pourvoi n° A 16-21.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac26

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unsa du Groupe Compass, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans un premier temps, l’organisme social détaille au sein de ses conclusions le mode de calcul des cotisations sur la base des revenus déclarés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M.

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TCOM

Chambre 23

6a11a370cdc6046d47ad60f4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00175 a été appelée à l'audience du 14 avril 2026.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

600ff2acc909ed7db2ac47a4

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

GREEN BATIMENT, - déclare recevable la demande in limine litis formulée à la barre par la S.A.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300101

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

, sur la base d'un rapport d'expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu'il n'est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b34f

Cassation

29 juin 1970

29 juin 1970

NAVIRE LIAUTRISAUT; QUE LA CAUSE DE CET INCENDIE N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA STIM A PAYER A L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b1085cdc6046d47138cd5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 20 septembre 2021, Monsieur [V] [Z], salarié de la société SARL [1], a déclaré avoir été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de la législation

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CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88200

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal-a déclaré C...

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e5b6cdc6046d47f422e7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F283 Procédure 2026RJ50 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b84cdc6046d47a16cfb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'arrêt a été rendu le 04 mai 2026.

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CC

cr

613725f0cd58014677421b01

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Z... coupable du délit de destruction de l'original

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