d'exécution de la part de M.

l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut

d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile, à titre subsidiaire la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de justification d'une adresse actuelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 13 novembre 2020, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse

d'un pierrier sur la rive droite, choix qui constitue une faute grave, échec de l'écran d'injection dont l'erreur de dessein est imputable à la maîtrise d'oeuvre, amis qui a été réalisé avec de tels défauts

En conséquence, la SAS ABREU ARTISAN SERVICES sera condamnée à verser à Mme [E] [B] épouse [S] une indemnité qu’il apparaît raisonnable de fixer à la somme de 300 euros pour défaut d’exécution de l’injonction

X... soutenait que la société E.G.T.N. n'était pas en mesure de respecter les échéances concordataires, ce qui était prouvé par le défaut d'exécution du concordat homologué par le jugement qui était assorti

Elle soutient que : - elle a rencontré dès le début d’exécution des travaux des problèmes relationnels et de gestion contractuelle avec la maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage ; dès le stade des études

à nouveau, ordonné la restitution par l'exposant de la moissonneuse batteuse John Deere 9880 STS n° 705873 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt et, à défaut

accessoires ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la CCM a fait procéder à une saisie-attribution des loyers à l'encontre des époux Z... à qui la saisie a été dénoncée ; que le juge de l'exécution

une période de six mois à l'issue de laquelle il pourra à nouveau être fait droit, dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire, ordonné la libération des lieux par la SARL [L], et à défaut

A défaut d’exécution de ce délai, au regard du risque d’inexécution, il sera fait application d’une astreinte provisoire de 50 euros par jours de retard pendant une durée de 3 mois, à l’issue de laquelle

juillet 2024, le syndicat des copropriétaires, appelant à l'incident, demande au conseiller de la mise en état de : constater son désistement d'instance de sa demande de radiation du rôle, pour défaut

Il convient donc de débouter la SCI [K] de sa demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance entreprise.

En tout état de cause, la desquamation de la peinture relevant pour partie de défauts d'exécution limités (relevés béton exécuté après coulage de la dalle concernant les tranches et sous-faces des balcons

La société NCC International Aktiebolag fait grief à l'arrêt de dire que l'Etat d'Irak et par voie de conséquence la banque Rafidain Bank bénéficient de l'immunité de juridiction pour le défaut d'exécution

Le caractère exécutoire du jugement conditionne la mise en 'uvre des mesures d'exécution forcée.

du contrat ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les époux X... qui l'invoquaient ne justifiaient pas d'une résiliation exprès et sans rechercher si le défaut d'exécution ne leur était pas imputable