instance, le premier président a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes raisons, le premier président a privé

instance.

Z..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete et M.

[H] devant le tribunal de Chaumont à la suite du renvoi intervenu. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

le tribunal correctionnel de Strasbourg en leur qualité de représentants légaux de la société Adrexo, de sorte qu'il y avait bien identité des parties entre l'instance pénale et l'instance prud'homale

instance et non appelantes pouvaient s'exprimer devant la cour d'appel, présenter des demandes et obtenir une somme au titre des frais non payés par l'Etat à la suite d'un appel interjeté par le mis en

Le salarié a interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

relatives aux ouvrages établis dans un cours d'eau garantissant un débit minimal de celui-ci, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de base légale au regard de l'article 111 du l'ordonnance royale d'août 1539 ; Mais attendu qu'après que les parties adverses avaient fait état de cette pièce, tant en première instance qu'en appel

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Y... en paiement de sommes ; que, devant le Tribunal, ce dernier a soulevé le défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme X... et, subsidiairement, l'incompétence de la juridiction saisie ; que le Tribunal

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée, relative aux jeux de hasard, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

débats et de renvoyer la cause et les parties devant le premier juge pour poursuite de la procédure alors, selon le moyen, que la signification doit être faite à personne et seulement si elle s'avère

instance.

le salarié de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000 rendu sur renvoi après cassation) de l'avoir débouté de sa demande de

instance ; qu'en jugeant que l'établissement foncier n'apportait pas la preuve que l'évaluation du bien soit intrinsèquement inférieure à la valeur retenue par les premiers juges et en refusant de tenir

un tribunal de grande instance aux fins de les voir condamner au paiement des sommes dues ; qu'un arrêt a fait droit à cette demande le 9 octobre 1989, mais que ni le jugement qui était attaqué, ni

X... n'avait pas demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience, pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé par refus d'application