débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier , Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée

les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

l’autorité parentale sur leur enfant commun mineur, [B] [S] [N] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 7] (30), RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent

Copie exécutoire + copie certifiée conforme Avocats : Me Annabel FEGEAT, Me Laurent PAYEN Copie certifiée conforme parties LRAR copie certifiée conforme ARIPA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge :Monsieur DE CHANTERAC Greffier :Mme BELLA ABEGA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [Y]

[C] [X] (LRAR - IFPA) Copie : - Dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [K] [D] [U] [Z] née le [Date naissance 1] 1970 à [

dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son

Guy X... avait été condamné à verser à ses parents une pension alimentaire pour l'entretien de ses deux enfants, cette obligation constituant une dette, et, d'autre part, constaté que les défunts n'avaient

derniers et sur justificatifs et CONDAMNE celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer ; CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à

à conserver l’usage du nom de l’autre ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions

de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ; DECLARE irrecevables les demandes

. : 12/ 00013 Décision déférée à la Cour : rendue le : 06 Décembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon

le respect dû à sa personne.

de prestation compensatoire, CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [T] et [C] est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux

En cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre.