à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 21 février 2024 inclus ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation

commandement de payer visant la clause résolutoire, ni de l'instance qu'il a lui-même initiée le 25 novembre 1991 aux fins de voir constater la nullité dudit commandement, que non seulement lors de sa seconde demande

Il précise s'associer aux conclusions de l'administrateur judiciaire et ne pas s'opposer à la demande de prorogation exceptionnelle sollicitée.

du tribunal de commerce, avait retenu que les parties pouvaient déroger conventionnellement à la compétence du président du tribunal judiciaire, la société Fadis faisait valoir que s'agissant d'une demande

RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA LETTRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LE 21 AOUT 1973 PUISSE ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE

Elles soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - la demande de prorogation des effets de l'arrêté du 1er février 2017 est insuffisamment motivée

entraînera la péremption du permis de construire en application de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, qui interviendra le 4 mai 2027 avant qu’il ne soit statuer sur la requête au fond, une demande

Il a fait les demandes suivantes:- proroger la mission de la SELAS [15], sis [Adresse 10] à [Localité 13] jusqu’au 7 juin 2024;- enjoindre à la SELAS [15] d’adresser aux héritiers, à compter de la décision

  Par décision (auto) du même jour, le juge du travail rejeta la demande de prorogation du délai et déclara l'appel irrecevable.

Sur la demande de prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de proroger au 30 septembre 2026 le délai accordé à M.

sans suite sa seconde demande de prorogation de son visa de court séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande dans un délai d’une semaine à compter de la notification

fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

Dans ses dernières conclusions, l’UNION REUNIONNAISE DES COOPERATIVES AGRICOLES (URCOOPA) demande de : Ordonner la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié au Service

. a accepté de manière non équivoque la substitution de créancier, en approuvant et en signant le 8 juin 1993, en sa qualité de gérant de la société, l'offre qui lui était faite par la banque, à sa demande

Le 5 juillet 2021, la société FH Holding a saisi à nouveau le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Brieuc d'une demande de prorogation des effets du commandement.

entre début février et le 14 août 2023 ; - le chantier ayant pris du retard en raison de délais de livraison de matériaux fortement rallongés du fait du contexte international actuel, l'entreprise a demandé

à [Localité 5], de ses liens contractuels avec les défenderesses et des infiltrations résultant notamment de rapports d’investigation des 13 mars 2023 et 6 mars 2025, aussi il sera fait droit à la demande