par le tribunal judiciaire de Paris ; Vu l'invitation adressée le 09 novembre 2023 aux parties défenderesses d'avoir à constituer avocat et à s'exprimer au plus tard pour le30 novembre 2023 sur la demande

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du 23 décembre 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 8 juillet 1982 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/04202 - N° Portalis

-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 : 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Monin, dont le siège est ..., en rectification

Y... demande au Conseil d'Etat la rectification pour erreurs matérielles d'une décision n° 73906 du 29 juin 1990 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation

B demande la rectification de l'erreur matérielle qui affecte cet arrêt. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

la préfète du Rhône lui aurait refusé l’accès aux images de vidéosurveillance le concernant, aurait rejeté sa demande de rectification de données, d’annuler toute décision défavorable prise sur le fondement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 septembre 1991 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

Gérard X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 septembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et erreur de droit une décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté sa demande tendant à

au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 septembre 1993 par laquelle il a, à la demande de M.

de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANCHEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 27 septembre 1996 qui a rejeté sa requête en rectification

différence entre la situation réelle de l'exploitation et la situation déclarée, ne pouvait être regardée comme révélant une erreur manifeste dans la déclaration de l'intéressé dont celui-ci aurait pu demander

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet de la demande en rectification d'erreur matérielle M.

Les époux [U] ont formé une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance le 23 mars 2022.

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 28 avril 2022, la société [4] a demandé de rectifier le dispositif de l'arrêt susmentionné comme suit : ORDONNE avant dire droit une