B A, représenté par Me Geissmann, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021, par laquelle la maire de la commune de Champcenest a implicitement

en état et paiement de diverses sommes au titre des préjudices subis ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la clause expresse du bail, qui stipule que les preneurs s'étaient

Les époux Z... répliquent que les demandes des appelants de remise en état du porche et de suppression de la porte sont irrecevables et en tout cas mal fondées.

de fonctionnement et irrigueront les serres présentement vendues" ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE sur la demande de remise en état de la station de pompage, le tribunal observe que le

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M.

responsable de la démolition ou non des cloisons et n'en apporte pas la preuve contraire ; que partant elle ne saurait en tirer argument à l'encontre de la locataire pour justifier d'une demande

de ses demandes devant la Cour , M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dispose que « les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans » ; que la demande

a été à juste titre rejetée par le premier juge ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande principale de remise en état et de démolition du mur édifié par Monsieur [R] [D] ; qu'il entre dans

HA NEGOCE de sa demande visant la remise en état du local ; -débouter la société HA NEGOCE de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions ; -enjoindre à la société HA NEGOCE de communiquer à la SCI

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de remise en état des lieux en procédant à l'enlèvement du pilier et du portail litigieux sous astreinte de 200 euros

DISCUSSION Sur la demande de remise en l'état La société [D] ET FILS nous demande de condamner la société Auto-Sport - Prestige - Collection Auto à remettre en bon état de marche, moteur réparé, à la

toujours la démolition, - de juger que les demandes de remise en état de ces constructions autorisées par la SCI JUFRA sont parfaitement abusives, - de juger en tout état de cause que ces constructions

d'entretien, de remise en état, de présence des papiers ou de contrôle du service des mines, - des frais de remise en état et/ou de remplacement des pièces défectueuses des véhicules donnés en location

S'agissant de la demande de la société requérante de remise en état du local, si le procès-verbal de constat établi le 5 juin 2025 décrit au moyen de photos, plusieurs objets cassés tels qu'une imprimante

[I], sur la demande de remise en état de la canalisation litigieuse.

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La SCI BELMAT demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de condamner la SARL LES PATES LANZA à lui payer la somme de 95 519,60 € au titre des travaux de remise en état des lieux, la somme

Saisi le 12 mars 2003 par le syndicat des copropriétaires d'une demande de remise en état des lieux sur le fondement de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 26 des dispositions du