morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

La commission médicale d’établissement a émis un avis favorable, le 25 mai 2021, à la demande de consultanat de Mme A... pour la période du 24 mai 2021 au 23 mai 2023.

contre l'Etat, la cour administrative d'appel a méconnu le principe selon lequel une personne morale de droit public ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; que, dans les circonstances

MOTIFS Sur l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

personnellement contre des agents publics.

action en reconnaissance de droits ne peut être dirigée que contre des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public. 6.

Le salarié a exercé une action procédant d'une même relation contractuelle mais selon deux instances distinctes puisque la première a été dirigée contre une personne morale avec laquelle il n'était pas

: / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ".

, s'abstient de prendre les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en jugeant, pour débouter Mme Z... de ses demandes dirigées contre l'employeur au titre du harcèlement moral dont elle avait

de la Martinique a rejeté sa demande de mutation au titre du mouvement intra-académique 2020-2021, ensemble la décision du 16 juillet 2020 de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision

des années 1999 à 2006 ; - les moyens de légalité dirigés contre la décision de rejet de la demande indemnitaire sont inopérants ; - ces moyens sont, en tout état de cause, infondés ; - les autres

et la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados en date du 27 février 1998 rejetant son recours dirigé contre la décision du président du conseil général, d'autre part, rétabli

Par une seconde décision du même jour, cette même autorité a également refusé de délivrer à l'intéressé l'agrément en vue de diriger une personne morale exerçant une activité de recherches privées.

Il résulte des dispositions de l'article L. 653-4 du code de commerce que : "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.

A... dirige ses conclusions à fin d’indemnisation, dans la requête n° 2000306, contre le ministère chargé de l’économie et des finances et, dans la requête n° 2000307, contre l’Autorité de sûreté nucléaire

morale contre laquelle la demande est formée, l'irrégularité affectant la déclaration d'appel constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à la condition, pour celui qui l'invoque

La MDPH de Mayotte n’est dès lors pas fondée à faire valoir que les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables.

contre la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES DEBOUTE Monsieur [U] [V] de sa prétention indemnitaire au titre du préjudice moral dirigée contre la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES DECLARE irrecevable la fin

morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle