En application de l'article 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

que la contrainte n° CT 01014 d'un montant de 340.836,08 francs au titre de ses cotisations personnelles pour les années 1998 et 1999 n'est pas justifiée en son montant - déclaré recevable les demandes

l'encontre du promoteur, la cour d'appel a violé l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 63 et 65 du nouveau Code de procédure civile que les demandes

Il n'a besoin d'être accepté que si il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

pu statuer en raison de leurs pouvoirs d'amiables compositeurs, l'arrêt attaqué a dénaturé le compromis ; alors, enfin, qu'en retenant que la demande additionnelle de la société Ampafrance "avait été

cette dernière avait obtenu satisfaction au titre de la fixation de ses créances envers l'indivision post-communautaire ; qu'elle n'a donc plus d'intérêt à agir sur ces points en cause d'appel ; que sa demande

R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes

donc pas les critiques des moyens ; que ceux-ci ne peuvent être accueillis en leurs premières branches et sont inopérants en leurs secondes ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande

Partenaire Menuisier qui l'employait depuis le 1er décembre 2003, la cour d'appel, après avoir relevé que le liquidateur, intimé, n'avait pas comparu, a confirmé le jugement entrepris et, statuant sur une demande

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isbank AG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur A..., 2°/ Madame A..., demeurant ensemble à Suze-sur-Crest (Drôme), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la recevabilité des demandes additionnelles : - sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes

de Montauban du 21 mars 2022 en ce qu'il a : - jugé recevable la demande additionnelle formulée par voie de conclusion au titre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation

La EURL OTOLIFT MONTE ESCALIERS demande à la cour: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - l'a déboutée de sa demande d'irrecevabilité des demandes additionnelles présentées par M.

[S] a d'abord saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du bien-fondé de son licenciement puis qu'il a présenté en cours de procédure devant le conseil de prud'hommes des demandes additionnelles

date du 1er février 2019: L'article 70 alinéa 1du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions