rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Expertises Galtier, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

articles L. 482-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le demandeur

dans des conditions économiques raisonnables, et demandé la suspension de ses obligations « à compter du 17 mars 2020 » et « pour plusieurs mois ».

Caisse de Crédit mutuel de Rambouillet, dont le siège est ..., 13 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Yves F... et Jean-Claude K..., notaires associés, dont le siège est ..., défendeurs

ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire mais qu'elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire

[N] [W] [J], 3°/ à Mme [G] [J], épouse [L], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 21-17.004 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, est garant de l'exécution

[U] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation,

par son adversaire ; qu'il a confié l'exécution de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel, à M.

En se déterminant ainsi, alors que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation

, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure valable, de sorte que le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ; qu'en retenant

les attestations qui étaient pourtant, en partie, en sa possession ; qu'en se fondant sur l'indépendance des différents contrats d'exécution pour écarter la demande de résolution judiciaire sans répondre

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 7.

Y... pour obtenir l'exécution forcée du contrat, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par ailleurs, alors qu'il n'est pas contesté que la mise en service du compteur n'ait pas été réalisé, cette juridiction relèvera que la SCI POULLE n'établit aucune impossibilité d'exécution, cette obligation

d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, il appartient à celui qui prétend être libéré d'une obligation de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

€) ; - dans tous les cas : * écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir si par extraordinaire le tribunal accueillait les demandes de M.

de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité de la salariée, et demande à la cour de : réformer pour le

de la société dédiée, son exécution devrait se poursuivre à la charge du délégataire, établissaient que la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société VM 06160 et la résiliation subséquente

et qu'il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard ; qu'en condamnant la société Nassau à l'exécution forcée