accord collectif qui "rappelle" dans son préambule une règle dépourvue d'existence légale et supposée s'appliquer en dehors de son champ d'application n'édicte ce faisant aucun règle opposable à ses destinataires

X... avait seul la qualité de délégué syndical du SPI-MT au sein de la société Euronext ; Mais attendu d'abord que l'appartenance du salarié, désigné délégué syndical au syndicat désignataire, n'est

, a bien fait retour au cabinet d'instruction dûment renseigné mais pas le pli, qui a donc été remis à son destinataire. 12.

personne même s'étant avérée impossible et qu'à défaut de personne ayant pu ou voulu recevoir copie de l'acte, celle-ci a été remise en mairie, après vérification, auprès des voisins, du domicile de la destinataire

société Senat a chargé la société de transports Mazinter (société Mazinter) d'un transport terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de la marchandise que contre remise, par le destinataire

France) ; qu'à la suite de la constatation de manquants à la cargaison, la société Bourbon distribution services, destinataire, et la société Cotrasud ont notamment assigné en dommages et intérêts devant

correspondant au montant du prix de transports de marchandises ; que devant les juges du second degré la société Gib'Allier a prétendu que la société Meledo n'avait pas effectué les livraisons à leurs destinataires

de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement

de Genève du 19 mai 1956 ; 5 ) que la cour d'appel a expressément relevé qu'au paragraphe 19 de la lettre de voiture, sous l'intitulé "convention particulière", indiquait l'adresse exacte du destinataire

X... et ses deux fils mais aussi les sociétés Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd sont destinataires de correspondances au [...

ou catégories de destinataires des données personnelles et lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, § 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un

notifiant que la chambre d'accusation examinerait l'affaire du demandeur le 27 mai 1997 n'a été envoyée que le 26 mai 1997 - veille de l'audience - comme l'atteste l'avis de dépôt, et présentée au destinataire

à l'employeur avec l'indication que la salariée n'habitait pas à l'adresse indiquée, constatation dont il résultait que la preuve d'une présentation effective de la lettre de licenciement à son destinataire

éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour écarter la qualification d'accident du travail, que l'employeur n'avait pas été destinataire

personne ; que si celle-ci s'avère impossible l'acte peut être délivré à domicile et copie peut être remise à toute personne présente ; que l'huissier de justice doit alors laisser au domicile du destinataire

par le greffier de la juridiction administrative puisse constituer la notification nécessaire au créancier, celle-ci n'est valablement faite à personne que si l'avis de réception est signé par le destinataire

impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier à personne, le simple fait de constater la réalité de l'adresse et l'absence du destinataire

impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier à personne, le simple fait de constater la réalité de l'adresse et l'absence du destinataire

impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier à personne, le simple fait de constater la réalité de l'adresse et l'absence du destinataire

impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier à personne, le simple fait de constater la réalité de l'adresse et l'absence du destinataire