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15 540 résultats pour « différence avec une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

et dans la Confirmation de cette Transaction ».

Source officielle

Page 38 sur 777

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00021

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

La CFDT a précisé avoir une interprétation différente de cet article.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5cf05cdc6046d47503e08

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LES FAITS La société [G] déclare avoir signé le 27 janvier 2025, un protocole transactionnel avec la société PLEBICOM mettant un terme à un différend commercial né le 8 avril 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00148

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

si la conclusion d'une transaction suppose il est vrai une rupture préalable du contrat de travail, encore faut-il qu'il s'agisse effectivement d'une transaction ; qu'en l'espèce, « la transaction » du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

N... et les [...] prévoyant l'exécution de prestations d'entremise ayant impliqué des actions de lobbying ou de relations publiques constituait une transaction commerciale et ne participait par sa nature

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

éléments qui le composent, afin de tenir compte des différences de commercialité de ces éléments en fonction de leur affectation et de leur emplacement.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd6d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... ayant atteint l'âge de 65 ans, la société lui a notifié son intention de mettre fin à son contrat à compter du 30 juin 1980 ; qu'un différend a alors opposé les parties sur les causes et les conséquences

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La SARL Immo Différence conteste que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3e2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

I) Sur l'exception de transaction : L'article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a85e

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

le site ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle le 28 mars 1991 ; que la société d'HLM a déclaré ce sinistre à son assureur, la société La Zurich, qui a désigné un expert ; qu'une divergence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC005014699

Admin. suprême

7 septembre 2000

7 septembre 2000

En effet, le traitement différent se fonde sur la situation de fait et de droit différente des victimes de la catastrophe découlant de l’existence des conventions transactionnelles par lesquelles certaines

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article premier du protocole transactionnel dispose que les parties acceptent expressément la résolution à l'amiable de leur différend né des incidents constatés dans le remboursement des échéances des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101438_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction, il lui appartient de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100199

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

l'arrêt du 13 août 2013 : Attendu que la société SIPP fait grief à l'arrêt de dire que la SOFIAG justifie d'une créance liquide et exigible, alors, selon le moyen : 1°/ que les pourparlers transactionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100200

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ; qu'en décidant que le protocole d'accord transactionnel valait reconnaissance de dette par les cautions et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab782236bfc00008d68ef6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l'espèce, la transaction conclue entre les parties et datée du 11 janvier 2021 mentionne au titre du rappel des différends entre les parties que : 'Mme [L] soutient qu'elle n'a jamais bénéficié de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00996

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L'article 2049 du même code précise que la transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02257

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

, à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; en l'espèce, le protocole transactionnel conclu entre les parties visait expressément à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebaa

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

La société LA UNE déclare que cette transaction emporte de sa part désistement de son appel et de son action. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10377

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

un différend résultant de l'exécution du contrat de travail ou de la rupture de ce contrat lorsque le salarié a reçu la lettre de licenciement et a eu connaissance effective de ses motifs ; que la transaction

Source officielle