Quelques extraits des discours incriminés des requérants, ayant motivé l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat   : Discours tenus dans le cadre d’actions collectives   : Lors de la réunion du

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° MINUTE N° RG 25/01648 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQAN Le 10 Octobre 2025, Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire

en date du 9 mai 2022 ********* DEBATS : L'affaire a été évoquée à l'audience du mercredi 11 mai 2022 à 10h devant Monsieur Cyril GUYAT, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, délégué par ordonnance

Y... de son exception de nullité de l'assignation et rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription le tribunal a énoncé que même si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ont été élargies

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

C A, représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Le procureur général représenté par Mme Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 16 août 2024, avis versé aux débats.

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00173 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXBE Monsieur [G] [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Avril 2026, Minute n° 26/176 Devant nous,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'audition de l'enfant, Aux motifs que Q... avait formé cette demande alors qu'il n'était pas encore âgé de neuf ans ;

Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

La décision ne mentionnait pas les discours en question.

Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites suvisées.

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2022, en audience publique, devant Sophie LEYDIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application

L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose encore que ' la décision d'admission [à la demande d'un tiers] est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze

des parties, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12 Août 2024, lequel a été mis à disposition des

Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 18 juillet 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00209 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKT6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

Vu l’avis motivé en date du 1er avril 2026 établi par le Docteur [Q], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 02 avril 2026 tendant au

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, premièrement, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal