alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge prud'homal, au-delà des indications pouvant figurer sur le contrat de travail et les bulletins de paie, de déterminer le véritable employeur du salarié

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1992, qui l'a condamné, pour escroquerie, abus de confiance, discrimination syndicale, atteinte à l'exercice

ce secteur et' raison de l'intensification des programmes de restructuration de l'industrie pharmaceutique et de leurs répercussions sur les effectifs de promotion médicale, exclusives de toute discrimination

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

d'euros à l'ensemble des salariés de toutes les entités du groupe dans le monde entier ne vaut pas engagement unilatéral dont pourrait se prévaloir directement chaque salarié à défaut pour l'employeur

Le 15 novembre 2018, une rencontre a été organisée entre le salarié et des représentants du service des ressources humaines.

des dommages-intérêts pour différence de traitement, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, une différence de traitement entre deux salariés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande, à titre principal, tendant à voir dire son licenciement entaché de nullité pour discrimination

de préciser à quelle époque le recrutement de personnel intérimaire est intervenu et de constater que le personnel a été engagé pour occuper durablement des emplois qui auraient pu être confiés aux salariés

[MX], salariés de cette société (les salariés), ont exercé leur droit de grève lors d'un mouvement qui s'est déroulé entre le 22 novembre 2018 et le 23 janvier 2019. 7.

tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail qu'en matière de discrimination

La société [9] souligne enfin que les éléments produits en première instance par Mme [E] démontrent qu'elle n'était plus salariée de la société [9] puisque, entre le 8 juin 2015 et le 17 décembre 2021,

marins ; que d'ailleurs il ne vise (art. 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

les dommages et intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; que la révélation de la discrimination n'a pu avoir lieu qu'à la suite de la communication

X... n'a été réintégré sur un emploi à l'entretien, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du salarié, si les salariés mutés après lui ne travaillaient plus à la fabrication, de

Denis Y... des chefs de discrimination syndicale, prise de sanction pécuniaire illicite, entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

la définition du travail de nuit, que ce régime se justifie dès lors que le salarié dort du dimanche soir au vendredi matin entre 23h30 et 7h30 dans une chambre privée, sans être dérangé.

 ; le licenciement pour inaptitude d'un salarié handicapé est nul à partir du moment où l'employeur n'a pas cherché à aménager le poste du salarié et n'a pas consulté le service d'appui au maintien dans

X..., de nationalité russe, est entré en France le 24 novembre 2011, et a obtenu une carte de séjour temporaire, mention "salarié" ; que son épouse est entrée en France le 22 août 2012, avec leurs sept