le AMSTAFF, qui figure dans la 2e catégorie des chiens susceptibles d'être dangereux doit être inscrit dans un livre généalogique et être obligatoirement de race pure pour être commercialisé ; sans document

articles 16 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents

[D] apposée sur ce même document n'établissait pas la préexistence d'un bail ou, à tout le moins, le consentement de celui-ci à la conclusion d'un bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qu'il avait la faculté de se faire assister d'un conseil ; "qu'en l'état de ces constations, et abstraction faite des multiples mises en demeure adressées, par le vérificateur pour obtenir les documents

telle que posée par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par

d'apprécier le préjudice de la société SFEIR, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant (arrêt page 5, 6) que "les parties civiles ne produisent pas les documents

établissaient qu'il n'avait besoin que d'un prêt d'un montant de 510 000 euros et non de 1 500 000 euros, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les documents ainsi produits, en violation du principe

1993 à l'occasion d'un référé; que le reste aurait disparu lors d'un cambriolage dans la nuit du 24 au 25 octobre 1992; qu'il ne peut être reproché au syndic en fin de mandat d'avoir conservé les documents

en date du 4 octobre 1986, sans s'expliquer sur la teneur de ce document, ni préciser en quoi il contenait des modifications "substantielles" par rapport à la première étude, et dont la connaissance aurait

que, lors de l'audience du tribunal correctionnel et après la clôture des débats, le ministère public, sans requérir les exceptions de nullité soulevées par la défense, fait soudainement état d'un document

afin que celui-ci y appose sa propre signature ; qu'en faisant ainsi établir le texte comportant les mentions dont il connaissait le caractère à la fois substantiel, et inexact, et en transmettant ce document

La société Elf Atochem de son côté n'apporte aucun document à l'appui de l'existence de tels arrangements.

La société CB'A a adressé les documents de fin de contrat par un courrier du 31 août 2011. Par ailleurs, la société Suitcase , considérant Mme E...

La société communique également des documents relatifs au fonctionnement de centre d'appels d'entreprises publiques ou privées (Carrefour, CPAM, aéroport de [Localité 4]) mais ces documents, très disparates

X..., à l'analyse et à l'appréciation de l'expert sur "l'esprit" de la convention sans, selon le moyen, procéder elle-même à aucune analyse des documents contractuels qu'elle n'a même pas cités, violant

cas particulier, le secteur géographique mentionné au contrat de travail n'était pas demeuré inchangé durant toute la durée d'exécution dudit contrat, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents

banque n'aurait pas dû, pour apprécier la nécessité d'exercer son devoir de mise en garde, vérifier la rentabilité de l'opération financée par le prêt du 1er mars 2007 au regard des documents