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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372644cd580146774243a8
17 décembre 2003
17 décembre 2003
contrairement à ce qu'ils prétendent, une comptabilité ne doit pas être établie en fin d'exercice dans la mesure où l'entreprise doit pouvoir bénéficier d'un suivi comptable et doit pouvoir établir des documents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201452
24 septembre 2009
24 septembre 2009
, obtenues à la suite de contrôles fiscaux dans les établissements susmentionnés, et sur les documents examinés durant les opérations de contrôle URSSAF notamment, l'état d'activité des personnels de chantier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00812
29 septembre 2009
29 septembre 2009
dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France», ayant été rejetée, la société a fait assigner l'administration fiscale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302590_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La SARL Dermosciences France a formé une réclamation auprès des services fiscaux, le 24 janvier 2022 qui a été rejetée le 5 avril 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de vérifier auprès de la société civile immobilière le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielle6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de vérifier auprès de la société civile immobilière le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielle6ème chambre
DTA_2103529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à l'administration de vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - elle a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
légalité, s'agissant des pièces avant ouverture des plis, que la lettre de candidature est signée au nom de la SAS Andross, que les comptes produits sont ceux de cette société, de la même façon que les documents
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810ad0
13 septembre 2016
13 septembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la mission et les fautes de la société FIDAL : Les époux [B] déclarent qu'ils avaient chargé la société FIDAL d'une mission générale de conseil en matière fiscale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104258_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102037_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur l'interprétation de la loi fiscale par l'administration fiscale : 8.
Source officielle18e Chambre B
615e0df2c25a97f0381f509f
3 octobre 2014
3 octobre 2014
fin au litige et qui ne concernait nullement le cas pour lequel la transaction avait été signée ; - dit et jugé Monsieur [Y] bien fondé en son action ; - constaté qu'il résultait de la lecture des documents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201118
2 décembre 2021
2 décembre 2021
[N] produit les déclarations fiscales pour les années 2013 à 2015, il ne produit pas les déclarations fiscales correspondant aux montants retenus par le cabinet Grant Thorton. Pour l'année 2010, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00340
1 février 2011
1 février 2011
619 860 € pour 2004 ; QUE ces montants sont à comparer aux chiffres d'affaires des années 1995, à savoir 12 407 906 € et 1996, 12 388 291 € ; QUE s'agissant du bénéfice imposable, selon les mêmes documents
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Dimopulosc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0402JUD003776605
2 avril 2019
2 avril 2019
Le 25 octobre 2004, un expert technique commis par le tribunal remit un rapport indiquant que le bien désigné dans le document fiscal de 1936 correspondait bien au terrain litigieux et que
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193b
9 juillet 2014
9 juillet 2014
d'arpentage, * obtenir la communication des titres de propriété afin de les appliquer sur place, * consulter l'ensemble des documents nécessaires tels que le cadastre, les documents fiscaux, les déclarations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300536
11 mai 2017
11 mai 2017
d'attestations immobilières décrivant précisément les limites de leur propriété actuelle ; que ces actes donnent des indications mais imprécises ; que la consultation du cadastre, qui n'est certes qu'un document
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
3 février 2011
Toutefois, le seul document qu'il produit, c'est-à-dire sa situation comptable au 31 décembre 2008, fait apparaître que si ses honoraires ont effectivement entre 2007 et 2008 été réduits de 136 500 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b9
15 janvier 2007
15 janvier 2007
crédit à la société Y..., laquelle se trouvait alors en situation désespérée ; * * * Attendu que Madame Y... verse aux débats une déclaration au titre des revenus 2002 ainsi qu'une déclaration fiscale
Source officiellePage 38 sur 2650