ATTAQUE, [U] [M] EST DECEDE LE 5 SEPTEMBRE 1957 ET SA VEUVE, LE 28 AVRIL 1969, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE 5 ENFANTS, [P], [C], [O], [E], EPOUSE [R], ET [F] ; QUE, DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIT UN DOMAINE

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation

Ferme de Châtillon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit : 1 ) de M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCEA "du domaine de la marche", dénommée jusqu'en 1981 "Bouchard aîné et fils" exploite

granulats de Poitou-Charentes, annulé l'arrêté du 14 décembre 1990 du préfet de la Charente-Maritime autorisant la direction départementale de l'équipement à extraire des sables et graviers sur le domaine

qu'en l'espèce, M. de X... soutenait devant la cour d'appel que le calcul effectué par la Caisse de mutualité sociale agricole était inexplicable, en particulier s'agissant de la catégorie de son exploitation

d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi, les agents de l'administration des douanes

E..., a construit 4 chalets en 1996, puis 6 autres en 1998, sur un terrain de camping exploité à Epiniac par la société anonyme Domaine des Ormes.

la description du positionnement géographique du Château de Néty, à " Brouilly " était quant à elle de nature à entraîner une confusion avec une appellation d'origine contrôlée à laquelle le vin du Domaine

public : la société Hydro-Exploitations entretient une confusion entre, d’une part, l’autorisation d’occuper le domaine public pour exploiter les centrales hydroélectriques de ... et de ..., laquelle

marché Ipsen était stable, ce que la société Dalkia ne contestait pas, se contentant d'affirmer que le personnel affecté à l'activité reprise était généraliste et dépourvu de spécialisation dans le domaine

public comportant une source et les installations nécessaires à son exploitation pour les besoins du service public de la distribution de l'eau potable exploité par le syndicat intercommunal. 2.

[F], qui devait être considéré comme une caution avertie dès lors qu'il avait exercé en qualité de cadre au sein de la société Carrefour dans le domaine des achats de textile et de chaussures et qui, selon

Tribunal de grande instance aux fins de voir qualifier de rural le chemin traversant la propriété des parties ; que, par jugement du 6 juin 1995, le tribunal a dit que ce chemin était un° chemin d'exploitation

civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., 2 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., Castillon la Bataille, 3 / la société Ravart

Il convient de noter que [D] [V] (SASU) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026.

avoir elle-même constaté que la société ECS établissait "vendre du matériel informatique, des produits et équipements électriques et électroniques", la cour d'appel ne pouvait déduire un défaut d'exploitation

la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution

, le domaine [J] [O], à titre principal sur le fondement de la société créée de fait et à titre subsidiaire sur le fondement de l'enrichissement injustifié, outre la somme de 150 000 euros à titre de dommages