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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a6cd580146773f59da
15 avril 1992
la juridiction prud'homale, demandant notamment que lui soit reconnue la qualification de chef de chantier, filière électricité, et que lui soit alloué un rappel d'indemnité de déplacement de son domicile
10ème chambre
DTA_2011334_20220712
12 juillet 2022
; - ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France, en application de la convention fiscale conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995, or en application de l'article 14 de cette convention
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996061
16 mars 2010
A devait être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France au titre des années 1995 et 1996, l'a taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années sur le fondement des dispositions
2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 4 A du même code : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101424_20230309
9 mars 2023
Lorsque, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande que lui adresse l'administration fiscale, un contribuable imposable à l'impôt sur le revenu en France sans y avoir son domicile fiscal désigne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1.
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
S'agissant de la domiciliation fiscale : 12.
5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (). ".
1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
Aux termes du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
D’une part, aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2015 en litige : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".
CETAT:CETATEXT000028113670
24 octobre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'administration des impôts contrôle
DTA_2300459_20250225
25 février 2025
L'absence d'imposition effective du contribuable est nécessairement détachable de la procédure fiscale et, par suite, du contentieux fiscal.
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
La notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203566
5 mai 2010
résidents monégasques, ont seulement déclaré auprès du centre des impôts de Menton leurs revenus de source française ; que l'administration fiscale a remis en cause la domiciliation fiscale des époux
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.
1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
En conséquence la succession de feu [M] [F], de nationalité marocaine, domicilié fiscalement à [Localité 5], revenant à des héritiers français demeurant en France, ne peut être traitée, pour ce qui concerne
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1908921_20251222
22 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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