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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00046

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

D..., venant aux droits de M. S...

Source officielle

Page 38 sur 9591

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il est rappelé que le fonds comprend les éléments suivants : " 1) la clientèle et l'achalandage y attachés, 2) l'enseigne commerciale et le nom Sea Side, 3) le droit à la ligne téléphonique répondant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310297

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L. 145-1 du code de commerce sur les baux commerciaux s'appliquent : « 2°, aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées soit avant soit après le bail, des constructions à usage commercial,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af177

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La société Cosmos World (société Cosmos), est une société de droit espagnol spécialisée dans la distribution en gros de chaussures disant bénéficier depuis 1997 d'un droit de fabriquer et commercialiser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01434

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

toute société et de diriger et/ou d'administrer de fait et/ou de droit toutes activités associations ou entreprises de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale et/ou libérale" ; "aux motifs

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0301

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [U] recevables'; Constaté la résiliation de plein droit du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire à effet du 28 mars 2024'; Ordonné à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d942416523b9959b9a7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DEMANDEUR PARIS HABITAT-OPH Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, subrogé dans les droits et actions de la Ville de PARIS venant elle même aux droits de la société SCI HEJEC [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] [D] épouse [O], venant aux droits de Madame [V], est le bailleur commercial de la société WD,

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc0

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

, en qualité de technico-commercial ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment de rappel

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad4

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Europ'auto 64" aux droits de laquelle vient la société" Patrick X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416528_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

décision du 19 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Sur-Seine a refusé sa demande d'autorisation d'occupation et d'exploitation du domaine public pour une terrasse fermée au droit

Source officielle
CC

comm

6137209acd580146773ec47f

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

jugement, déclarée mal fondée en sa demande de condamnation de la société Y.S.L. pour refus de vente alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si les conventions de revendeur agréé prévoyaient des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201858_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de son établissement commercial à l'enseigne " Molo 26 " sis au 26 cours Saleya à Nice (06300) ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300130

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Par acte des 22 et 23 janvier 2003, un avenant au bail commercial a été conclu avec M. et Mme [B], ceux-ci ayant acquis le fonds de commerce de la société Pambianchi, incluant le droit au bail. 3.

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4c7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

et d'habitation, soumis au statut des baux commerciaux, signifie qu'une partie des locaux est affectée à un usage d'habitation et, partant, ne peut priver le bailleur du droit d'enregistrement à taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89527

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

11 OCTOBRE 2007 No / 3 Vu l'ordonnance de référé rendue le 22 février 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a principalement constaté la résiliation de plein droit

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47de2

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

qu'il n'en a lui-même ; que ni le bail à construction ni le crédit-bail n'octroient les droits du régime du bail commercial, en particulier le droit au renouvellement ; que, dès lors, la société Altis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00421

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

613722d7cd58014677402242

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Marceaux, société à responsabilité

Source officielle
TJ

Service des référés

695d651075782d5f06006d7b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d'agir, en leurs prétentions tendant à la résiliation de plein droit du bail commercial du 22 septembre 2006 par la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire qui y est stipulée et à l'expulsion

Source officielle