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ECLI:FR:CCASS:2016:C300848
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est rappelé que le fonds comprend les éléments suivants : " 1) la clientèle et l'achalandage y attachés, 2) l'enseigne commerciale et le nom Sea Side, 3) le droit à la ligne téléphonique répondant
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