L’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers

a violé les articles 14, 101 de la loi, du 25 janvier 1985 et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit

professionnelle", et si le tarif des patentes, repris à l'annexe I bis du code général des impôts, prévoyait, en ce qui concerne les entreprises de transports maritimes (tableaux c, 3ème partie) que "le droit

le remboursement d'un indu d'allocation de retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 5 753,72 euros pour la période de janvier 2023 à décembre 2023, auquel s'ajoute 5,66 euros de frais, 103,76 euros de droit

professionnelle" et si le tarif des patentes, repris à l'annexe I bis du code général des impôts, prévoyait, en ce qui concerne les entreprises de transports maritimes tableau c,3° partie que "le droit

parfaire au jour de l'audience et de la présente assignation sur le surplus, * 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens, qui comprendront notamment le coût du recouvrement et le droit

Il ressort de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution que « À l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge

.- X... et que ces arrêts rendus privent l'indivision de tous ses droits, mais que ces arrêts sont devenus sans cause " ; Elle demande " d'annuler intégralement l'état de frais de la S. C. P. Z...

nature, a violé l' article 1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits

P] [E] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [B] [P] [E] aux entiers dépens, outre au paiement de l’intégralité des droits

Y... par cette banque au titre de son droit proportionnel ; que c'est donc à tort que le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nice qui se devait de constater cette réalité, a cru pouvoir faire

enregistré sous le numéro RG 24/00866 et de condamnation de la défenderesse aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le droit

avertissement solennel donné au débiteur, et une mise en demeure adressée à celui-ci d'exécuter ses obligations, qu'il constitue donc une tentative de recouvrement amiable; qu'en refusant le bénéfice du droit

avertissement solennel donné au débiteur, et une mise en demeure adressée à celui-ci d'exécuter ses obligations, qu'il constitue donc une tentative de recouvrement amiable; qu'en refusant le bénéfice du droit

Décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit

nullité de l'avis de mise en recouvrement du 14 février 2014 et le dégrèvement de l'imposition litigieuse, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts que "les droits

Le jugement qui met à sa charge le droit proportionnel dégressif qui pourrait être sollicité par un huissier de justice chargé du recouvrement des condamnations, en application de l'article 10 du décret

l'opération en cause ne pouvait bénéficier des dispositions légales invoquées ; Attendu, d'autre part, que la société STIM n'avait pas fait valoir et qu'il ne résulte pas du jugement que la substitution du droit