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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63b7ccdb6b63637c907b7ae9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

et les charges mensuelles à 1447 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1367,65 euros, une capacité de remboursement de 544 euros et un maximum

Source officielle

Page 38 sur 4618

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TJ

Surendettement-RP

696ff4d6cdc6046d47096ba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 29 janvier 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec une mensualité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52533

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le 20 juillet 2022 la commission a imposé le rééchelonnement de leurs dettes sur une durée maximum de 58 mois, au taux maximum de 0,76%, fixant sa mensualité de remboursement à 885 euros, compte tenu de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69738113cdc6046d476c94f3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

euros et les charges mensuelles à 1922 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 1808,08 euros, une capacité de remboursement de 457 euros et un maximum

Source officielle
CA

Chambre 1-9

665eae7cb5277b000889413d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le 22 juin 2022 la commission a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 60 mois, au taux maximum de 0,76%, fixant sa mensualité de remboursement à 680 euros, compte tenu de ses

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600319_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

la décision portant interdiction de retour d’une durée de deux ans : 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine de vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de deux tiers, alors « qu'en fixant aux deux tiers la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503509_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet de l’Hérault portant fermeture administrative pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c6

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

du 2 février 2004 en qualité de chargé d'affaires à la Direction des Entreprises, avec l'obligation d'accomplir " conformément à l'article 10 de la convention collective, une période de stage d'une durée

Source officielle
CC

soc

613720becd580146773ee03f

Cassation

2 juin 1988

2 juin 1988

de présence prévues ci-après correspondant à la durée maximum de travail effectif fixée par l'article 6 du Livre II du Code du travail : huit heures par jour pendant les mois de novembre, décembre,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c5866cdc6046d4738be2d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

; Les travaux, d'une durée maximum de 1 semaine, devront être réalisés dans un délai de trois mois à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; Mme [Z] et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504692_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

décision d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours peut faire l’objet d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161124

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

raisons plausibles de craindre que, une fois libéré, le requérant ne soit pas accessible au tribunal   ; elle nota en outre que la procédure ne souffrait pas de retards déraisonnables et que la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300784_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de sécurisation professionnelle et de la rémunération de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail. / En cas d'interruption de

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e5b

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

diagnostic n'ayant été connu qu'en septembre 1991, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise ; alors, d'autre part, que les premiers contrats conclus en 1990 prévoyaient leur reconduction pendant une durée

Source officielle
CC

civ1

613721accd580146773f5e5c

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq années ; que le cautionnement y afférent, n'était pas limité à un an, qu'il n'était pas d'une durée illimitée et qu'il ne pouvait être résilié ; Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c6ebcdc6046d47a6eab8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la République près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS a précisé oralement les termes de sa requête en demandant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer pour une durée

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d74f

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

régulièrement pris une ordonnance d'incarcération provisoire, laquelle a continué à produire ses effets en application de l'article 145 (nouveau) du même Code, fixant également à 4 jours ouvrables la durée

Source officielle
CA

Surendettement

633bccc89be1eb3e2e926c72

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le 6 octobre 2020, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement provisoire de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois sur la base d'une capacité de remboursement limitée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9669ecdc6046d476d8a63

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

République près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS a précisé oralement les termes de sa requête en demandant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle voir d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

Source officielle