tiers détenteur ne constitue pas un acte d'exécution forcée relevant de la compétence exclusive d'un huissier de justice, dans la mesure où il ne fait qu'engager la procédure de saisie immobilière, sans effet

entre ses propres mains, l'effet attributif prévu à l'article 43 de cette même loi, devenu l'article L. 211-2 du code précité, d'une telle saisie lorsqu'elle porte sur une créance à exécution successive

Mais il est constant que l'effet d'attribution immédiate attaché à la saisie-attribution, comme énoncé à l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, fait obstacle à ce qu'il puisse être

cours des intérêts à la date du 13 mars 2023, qui sera donc retenue pour le calcul de la cour, qui n'a pas le pouvoir d'étendre la saisie au-delà de ce qu'a entendu faire le créancier, en raison de l'effet

il n’est pas permis à société [15] d’attaquer le partage consommé issu de la succession de Monsieur [D] [Y], ce partage ayant force exécutoire, ayant été exécuté et lui étant opposable ; du fait de l’effet

Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part des créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Ils expliquèrent également qu’une déclaration d’exequatur n’était pas nécessaire pour que soit reconnu l’effet attributif de nationalité française résultant d’un jugement étranger d’adoption plénière et

Ils expliquèrent également qu’une déclaration d’exequatur n’était pas nécessaire pour que soit reconnu l’effet attributif de nationalité française résultant d’un jugement étranger d’adoption plénière et

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Il en résulte qu'à défaut d'autres travaux, comme le relève l'expert, la commune se trouverait obligée, compte tenu de cet effet de polissage des pavés calcaires, d'effectuer des contrôles périodiques

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.

-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.

II Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET