la lettre de licenciement formeraient un tout et que la consommation d'alcool sur les lieux de travail ne constituerait une cause sérieuse de licenciement que si elle avait placé les salariés sous l'empire

juges du fond ne peuvent légalement statuer que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, la poursuite visait des faits de conduite sous l'empire

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, pour usage d'un faux document administratif, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en

(article 1134 du Code civil) Sur les empiétements.

des articles 544 et 545 du code civil : - d'ordonner à la commune deTouho propriétaire du lot F1 pie de faire effectuer à ses frais les travaux de démolition et d'enlèvement du dock municipal qui empiète

et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 29 008,18 euros au titre des salaires et indemnités alors, selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire n'emporte

[K] et le condamnant à l'indemniser des préjudices en résultant emporte, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt écartant la demande de condamnation de l'ONIAM formée subsidiairement

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter

grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte

d'une partie, qui intervient à l'acte notarié de prêt à la fois en qualité de représentant du débiteur principal et en qualité de caution, ne peut valoir que pour la signature du débiteur principal et n'emporte

à l'arrêt de ne pas avoir accueilli son recours, alors, selon le moyen, que la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué, qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte

du contrat ; Attendu que la société Marine club hôtel de Saint-François fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la cession de contrat emporte

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution de la somme saisie, alors que, selon le moyen, si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour

pris par celui-ci de verser des prestations complémentaires ; que la faculté accordée au salarié par la convention collective de demander que la contre-visite soit effectuée par un médecin expert n'emporte

des articles 152 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce que, d'une part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

opposé que l'épouse avait acquiescé au jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle avait acquiescé au jugement alors, selon le moyen, que si le désistement d'appel emporte

de nouveau, assigné la société Soaco en réparation du préjudice ; Attendu que la société Soaco fait grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen, "qu'une transaction emporte

dernier avait renoncé pour le solde des fournitures à se prévaloir de la prescription, a violé l'article 2221 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une demande de délai pour vérifier les comptes n'emporte