Ce prêt avait pour objet l'acquisition d'un appartement type T4 et d'un emplacement de stationnement (lots n° 222 et 138) en état futur d'achèvement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé

de l'intérêt économique des projets ; le ministre ne pouvait ainsi se fonder sur l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée, non applicable en Nouvelle-Calédonie, pour retenir le projet

O... ès qualités de liquidateur judiciaire au profit de la société Foncière de France, centre commercial Rocade Sud à Alès, représentée par M. L...

Il fait valoir que : - la requérante avait connaissance des caractéristiques de l'ouvrage à la date à laquelle elle a créé son activité d'exploitation d'un centre équestre, de sorte que le principe de

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1) d'annuler la procédure de mise en concurrence litigieuse pour l'attribution d'un marché de fourniture ayant pour objet l'acquisition

Il convient d'écarter les références non comparables suivantes : [Adresse 6], [Adresse 21].

Giuseppe X... a acquis auprès de la SARL VAL'AUTOMOBILE un véhicule d'occasion, de marque DAEWOO, moyennant le prix de 980. 000 F CFP.

[G] [B] ne présentait aucun trouble mental au moment de la signature du bail commercial le 2 mars 2020, - juger parfaitement valable ledit bail commercial, - juger que la société Compas Travaux n'est

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Sur la verrière Il ressort des pièces de la procédure que la verrière a été réalisée en mars 2015, à l'emplacement d'une verrière existante, déclarée vétuste et non étanche, dont il est justifié qu'elle

En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices liés à la non-réalisation de l'opération : 7.

, y compris à des fins commerciales.

Nous ne notons pas de présence de concurrents significatifs sur le secteur de Bureau Center.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 3.

La société AMR a mandaté la SASU Arrow Immobilier pour la commercialisation des locaux.

le lot no 4 le 2 avril 1963 et qu'Alfred X..., père d'Oscar X..., avait acquis le 21 juillet 1949 le lot no 2, qu'il a transmis par donation- partage à Oscar X... le 30 août 1976 ;Attendu qu'en l'espèce

, à savoir sa situation dans un centre commercial connaissant des difficultés ; que c'est d'ailleurs ce que l'expert judiciaire note, estimant que "Mme X... a très peu perdu d'argent entre avril 2012 et

[Z] [K], citoyen letton, a fait l'acquisition de la banque kirghize Insan Bank, qu'il a rebaptisée Manas Bank.

équestre - était fausse, les boxes inexploités de la partie haute du centre n'offrant pas des dimensions et une fonctionnalité comparables à celles des boxes installés sur la partie basse du centre équestre