E... de la salariée, alors « que hors l'existence d'une situation de co-emploi caractérisée au sein d'un groupe de sociétés par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, le co-emploi suppose

Article 2 : Les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis en date des 29 novembre 1984 et 4 avril 1985 excluant M.

France mais aussi dans la plupart des Etats, être régulièrement immatriculé, cette formalité constitue un des éléments substantiels de la chose et en tout cas un élément essentiel de l'aptitude à l'emploi

fond, par des motifs concis mais pertinents, les premiers juges ont relevé que Michel X... justifiait bien par l'attestation de la greffière en chef du conseil des prud'hommes de la réalité de son emploi

France (le Crédit foncier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité et perte d'emploi

date, elle n'a pas repris son travail et s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 8 juin 1989 en raison de son absence prolongée nécessitant son remplacement

L'article L. 5426-2 du code du travail prévoit, d'une part, que le revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi peut

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L.351-16 du même code : "La condition de

X..., né le 27 mars 1939, qui percevait de l'ASSEDIC un revenu de remplacement depuis novembre 1997, qu'il bénéficierait d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2001, celui-ci lui a opposé

vis à vis d'eux ; qu'ils sont donc bien constitutifs d'entrave à l'exercice du droit syndical ; que les prévenus ne démontrent pas le contraire en exposant qu'ils ont proposé des emplois de remplacement

D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE AU COEFFICIENT 160, COMME REDACTEUR JURIDIQUE AU SERVICE DU CONTENTIEUX ; QUE L'AGENT REMPLACE AYANT ETE PROMU REDACTEUR DU CONTENTIEUX AU COEFFICIENT 164 AVEC

, a statué par motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la réalité de la suppression de l'emploi

Elle ajoute avoir sollicité l'employeur à plusieurs reprises pour que ce dernier remplisse le questionnaire.

dispose que les toitures doivent être recouvertes de tuiles plates sans nervure, en terre vieillie ; qu'André Y... a obtenu de nombreux permis modificatifs dont un, le 4 mai 1995, prévoyant le remplacement

qui leur avaient été proposés, ni qu'ils auraient subi un refus après avoir postulé à ces emplois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail

qui leur avaient été proposés, ni qu'ils auraient subi un refus après avoir postulé à ces emplois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail

qu'en retenant que la convention collective du bâtiment dispose que les personnels d'encadrement assument une fonction de management élargie, libres et indépendants dans la gestion de leur temps pour remplir

plusieurs milliers, peut être regardé comme un acte administratif ordinaire et que le remplacement d'un salarié employé dans un EHPAD peut être une mesure nécessaire à la bonne marche quotidienne de l'établissement