Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdallah X... coupable

Bernadette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui a condamné le premier, pour infraction à interdiction de gérer et travail

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alaâ X..., épouse

P..., hypnothérapeute de son épouse.

d'abus de biens sociaux étant un délit intentionnel, l'élément moral du délit ne pouvait se déduire de la seul qualité de "gérant" du prévenu; qu'il devait être démontré à son encontre une intention coupable

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QUE

T..., épouse M..., - M. C...

X... coupable du délit de non insertion de la réponse d'un particulier nommé ou désigné dans un journal ou un périodique, l'a condamné à une amende de 1 000 euros, et prononcé sur les intérêts civils ;

"était la gérante de droit de la société SLX, où elle exerçait en fait les fonctions de secrétaire comptable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre

[C] et Mme [B] épouse [C], de M. [X], M. [M], de Mme [D], de M. [E], de la succession [U], de M. [G], de M. [A], de M. [P], de M. [J], de M. [F], des consorts [A], de M. [R], de M. [Y] et de M.

B... , épouse X..., - Mme Y...

J... et de son épouse, huissier associé dans la même étude. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de harcèlement à l'encontre de M. J.... 4.

libertés fondamentales, 121-3 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Carulos de X... coupable

Vu le mémoire produit ; d Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable

sensiblement celle qui y était autorisée ; qu'ainsi vainement Pierre Y... y aurait-il entreposé des barriques ; qu'il créé une apparence fallacieuse puisque les lieux ne sont pas pour Mme Suzy Y..., épouse

Eveline, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2002, qui a condamné le premier pour vol, escroquerie et tentative de ce délit, à 1 an

le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : PETER Y..., épouse

Renée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 décembre 2002, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour abus