Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire retenue (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire retenue (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable

La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 11 mars 2021 constatant la pathologie suivante : «'dépression réactionnelle, épuisement, détresse psychologique'».

PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [C] [G] a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 14 juin 2024, accompagnée d’un certificat médical établi le 23 avril 2024, pour un « épuisement

à demi-traitement, soit jusqu'au 28 octobre 1983 ; qu'elle a sollicité le 24 octobre 1983 un congé sans solde d'un an prévu également à l'article 46 ; que l'employeur a accepté, en lui demandant d'épuiser

en totalité l'exécution provisoire, A titre plus subsidiaire : Ordonner la consignation des sommes dues le cas échéant par CNP ASSURANCES sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l'épuisement

Toutefois, en matière de procédure de référé, la Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi contre les décisions rendues en référé dès lors que le juge épuise sa saisine et qu'il ne reste saisi

   Le Gouvernement excipe, comme déjà devant la Commission, du non-épuisement des voies de recours internes.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes.

    Le Gouvernement soutient que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes   : si le requérant a invoqué l'article   11 de la Convention devant

Sur l’exception tirée du non- épuisement des voies de recours internes 25.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Exceptions préliminaires rejetées (ratione personae, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

    Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes.

Partant, la Cour rejette l'exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement. Conclusion : violation (unanimité).

Il estime par conséquent que les requérants ont omis d'épuiser valablement les voies de recours internes. 20.