les parties, auquel leur accord était dès lors subordonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, de plus, que lorsqu'elle est entachée d'erreur

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat

Elle soutient que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation et que la désignation d'un expert n'apparaît pas utile à la solution du litige.

X... en qualité de délégué syndical, introduite par requête du 10 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir

[M] demande au Conseiller de la mise en état': I SUR LA RECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL DU 4 MAI 2021 ' Dire que l'erreur relative à la désignation de la juridiction ayant rendu le jugement

Monsieur C... a été désigné par jugement du 20 juillet 2005 puis remplacé par ordonnance du 23 septembre 2005 par monsieur D... lequel a déposé son rapport le 10 février 2007.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la désignation d'un lieu d'astreinte à résider doit être écarté.

désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. 5.

quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

règlement (CEE) n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Les Cadets d'Aquitaine" pour désigner

dans l'acte correspondant à une propriété située à 1 800 mètres du terrain vendu, de sorte que le terrain matériellement désigné était d'une surface plus grande que celui revendiqué; qu'en déduisant de

désignée n'est pas en mesure d'organiser des visites en lieu neutre.

immobilière, le créancier poursuivant est tenu de procéder aux formalités de publicité légale prévues par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation

C..., une ordonnance en la forme des référés du 3 septembre 2004 a désigné un expert à l'effet de déterminer la valeur des droits sociaux de O...

Par arrêt du 17 avril 2019, la cour d'appel a constaté le désistement de la société Allianz, puis, se saisissant ultérieurement d'office, elle a, par arrêt du 20 novembre 2019, relevé une erreur

V... a commis une erreur grossière, en ce qu'il écarte le caractère impératif de son évaluation des parts de la SCP L... et A..., devenue Evolis avocats, et en ce qu'il renvoie les parties à désigner ensemble

le congé, alors : « 1°/ que l'inexactitude de la profession du bénéficiaire de la reprise mentionnée par le bailleur dans le congé pour reprise n'est pas de nature à induire le preneur évincé en erreur

à recevoir un générateur de gaz, ne comportait pas de conduit de fumée destiné à cet appareil ni aucun autre dispositif ; que de même, cet expert a souligné l'absence de cet élément sur les dessins de