Fernand Daniel Y... a été assigné le 26 novembre 2008 au titre de ses engagements de caution des 10 novembre et 1er décembre 2006, l'action en nullité est prescrite car M.

du 25 janvier 1985, déboutée de son action en paiement dirigée contre M. et Mme Z..., pris en leurs qualités de cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution ne peut opposer au créancier

Le 14 mars 2013, la Société Générale avait assigné Monsieur et Madame [K] devant cette même juridiction pour obtenir l'exécution de leurs engagements de cautions et les instances ont été jointes.

de droit, et qu'elle a respecté ses engagements pris envers la SOFARIS ce qui l'a conduite à renoncer à ses demandes contre les cautions.

Statuant à nouveau, Dire et juger que l'engagement de caution du 24/06/2015 n'est pas éteint, Dire et juger que les engagements de caution des 24/06/2015 et 01/12/2017 ne sont pas manifestement disproportionnés

d'habitation qu'il a mentionné par erreur sur la fiche patrimoniale remplie au moment de son engagement.

Sur la nullité de l'engagement de caution Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un

PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER EN TANT QUE GERANT D'UNE SUCCURSALE DES DOCKS DE NEVERS ; QUE X...

X... signataire de l'engagement de caution n'a pu être valablement recueilli et que dans ces conditions la convention ne peut lui être opposée, - Dire qu'il sera dégagé de ses obligations de caution

Après avoir vainement mis en demeure la caution de respecter son engagement par courrier recommandé du 22 septembre 2003, elle a engagé cette procédure par exploit du 30 décembre 2004.

L'erreur matérielle faite par le Crédit Mutuel dans les contrats de prêt et de cautionnement n'a donc aucune incidence sur l'engagement de M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2017), M. et Mme B... se sont, chacun, rendu caution, le 4 avril 2008, de tous engagements souscrits par la société Avernet France, dont M.

R.G. 04/6883 MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Christiane X... divorcée Y... ne s'est pas engagée en qualité de caution mais a consenti en application de l'article 1415 du Code civil au cautionnement

En défense, elle soutient que : - Monsieur [W] ne démontre aucunement le caractère disproportionné de son engagement de caution par rapport à sa situation lors de la conclusion du contrat, - Monsieur

Or, dès lors qu'une caution s'engage pour un montant supérieur à deux fois ses revenus annuels, le contrat de cautionnement qu'elle a conclu est disproportionné au sens de l'article L332-1 du code de la

de payer selon un échéancier déterminé, ni par le fait que cet engagement porte la date du 9 juillet 1991, postérieure à celle de l'acte de cautionnement, dès lors qu'il résulte de l'instruction que cet

que les engagements de caution de M.

cautionnée et non à la durée maximale d'engagement de l'action par la banque.

de l'engagement de caution.

S'agissant de l'étendue des dettes couvertes par le cautionnement, il y a également une contradiction dans les clauses de l'acte puisqu'il prévoit, en premier lieu, que la caution s'engage, dans les limites