Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société

public, il ne peut être accordé qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme, laquelle est le maire, agissant au nom de l’Etat

[D] a vendu à M. et Mme [C] un appartement situé au dernier étage d'un immeuble ; que, soutenant que ce logement ne correspondait pas aux normes d'habitabilité en vigueur, M. et Mme [C] ont assigné

concernant dans les mêmes conditions l'immeuble du [

supérieurs, s'agissant d'un immeuble d'appartements de cinq étages sur rez-de-chaussée ; que ce désordre concerne une réalisation déficiente au niveau du gros oeuvre ; que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1995), que les époux B..., propriétaires d'un appartement au 1er étage

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 2005), que la société civile immobilière SCL (SCI) a acquis par acte du 5 juin 1993, le lot n 1, situé au rez-de-chaussée, d'un immeuble

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X... a acquis un immeuble

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003 ), que l'Office de l'habitat social d'Alfortville (l'OHSA ), devenu propriétaire d'un immeuble

05130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESR Suivant bail signé le 22 février 2022 à effet au 28 février 2022, la SCI AIX-VENDOME a donné à bail à Madame [N] [K], un logement à usage d'habitation situé au 4ème étage

d'un immeuble, a, avec d'autres copropriétaires, confié des travaux de ravalement, de confortement et de réhabilitation de façades à la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation (la société

et de restitution à la copropriété des WC, et du palier du deuxième étage, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune évolution du litige ne permettait de justifier la mise en cause des consorts B...,

Il est acquis qu'en matière immobilière, seules sont compétentes les juridictions de l'Etat où est situé l'immeuble de sorte que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la demande

[L] [B] née [M] et [F] [B], assurés en responsabilité civile auprès de la compagnie [Localité 9], sont propriétaires d’un appartement sis au 3ème étage de cet immeuble.

"l'infraction aux règles relatives à l'obtention d'un permis de construire, prévue et réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, pour avoir construit une véranda sur la terrasse du 4ème étage

    En 1950, en vertu du décret de nationalisation n o 92/1950, l’Etat prit possession de l’immeuble des parents des requérants, sis n o 16 rue Lirei, à Bucarest, et composé de trois appartements

GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Veronika HONZIKOVA, avocate au barreau de MARSEILLE *** EXPOSE DU LITIGE : La [Adresse 4] sise [Adresse 5], est un immeuble

l'enquête diligentée sur commission rogatoire permettait d'établir que Marc X... ne pouvait ignorer l'existence de ce document, celui-ci étant la base d'une réunion de travail du 24 juillet 1996 et une étape

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE BARBOT, ES-QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, SIS A [Localité 1] (CALVADOS) ET DIT RESIDENCE DES DUCS

l'installation par ces derniers, sur le versant du toit de leur maison, côté mur séparatif des propriétés, d'une verrière fixe et transparente, qui assure l'éclairage naturel d'une pièce du premier étage